Voici quelques faits saillants : les autochtones au Canada constituent 25% de la population carcérale au pays en dépit du fait qu’ils ne représentent que 4% de la population. Dans les provinces de l’Ouest, ce taux atteint entre 60% et 80% de la population carcérale.
Lorsqu’accusés de crimes, les autochtones sont moins susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle, moins susceptibles de disposer d’un avocat et 2 fois plus susceptibles de recevoir un jugement de culpabilité que le sont les accusés non-autochtones.
Pourtant, à entendre certains membres conservateurs du Comité sénatorial sur les Affaires juridiques et constitutionnelles, malgré ces statistiques, la justice est trop molle quand il est question de délinquants autochtones.
Le ministre Toews l’avait d’ailleurs bien dit, lors de son témoignage au comité il y a deux semaines : « ce qui m’intéresse davantage que les statistiques, c’est le danger ».
Certes moins sexy que ce type de déclaration à la Batman, les problèmes systémiques auxquels font face les autochtones en matière de justice pénale au Canada sont fort bien documentés. Tel que l’affirmait ce matin Roger Jones, stratège principal de l’Assemblée des Premières Nations : « on a apporté des solutions de rechange pendant des décennies, mais on les ignorait tout court et rien ne changeait ».
Jusqu’à ce que survienne, en 1999, la décision Gladue. La décision Gladue constitue l’un des fondements de la justice réparatrice au Canada. Elle ordonne aux tribunaux de tenir compte de la culture autochtone et des effets de la colonisation lors de la détermination des peines pour les contrevenants autochtones. Gladue a également ouvert la voie à la création de solutions de rechange à l’incarcération, y compris la pratique des cercles de détermination de peines et des programmes alternatifs dans les collectivités autochtones.
De nombreux organismes autochtones, la Société John Howard, et même le ministre Nicholsons’entendent pour dire que ces programmes ont eu un impact positif indéniable et ont engendré une baisse du taux de récidivisme chez les participants.
Justice réparatrice
Mais voilà que tout le progrès réalisé par les dispositifs Gladue est en jeu.
« C’est vraiment très simple. Le C-10 détruira la décision Gladue » en obligeant aux juges d’imposer des peines minimales obligatoires dans de nombreux cas, enparticulier les crimes reliés à la drogue.
Les effets des pensionnats et autres séquelles découlant du colonialisme, dont les adoptions forcées, sont des facteurs importants touchants les collectivités autochtones, nous le rappelait Shawn A-in-chut Atleo, chef national de l’Assemblée des Premières Nations. Dans bien des cas, estime-t-il, une approche davantage axée sur la santé, la thérapie ou la guérison est une meilleure solution de rechange à l’incarcération tout court. « Je viens d’un petit village et quand on parle du haut taux d’incarcération, il s’agit de nos amis et des membres de notre famille, de notre communauté. Donc il s’agit d’une question personnelle pour nous. »
Espérons que ce message ne tombera pas dans les oreilles de sourds.
During a 7-hour long meeting today, the Senate Committee heard from 13 individuals speaking to various aspects of Bill C-10. While most of the witnesses addressed the Bill’s immigration-related aspects, the Assembly of First Nations (AFN) National Chief Shawn A-in-chut Atleo and AFN senior strategist,Roger Jones talked about the negative impact the Omnibus Bill will have on Aboriginal Peoples.
Atleo spoke via video conference from his community on the west coast of the Vancouver Island. He made it clear that the AFN is very concerned about the direction Bill C-10 is headed in and that this legislation will not make Aboriginal communities safer. Unfortunately his testimony was cut short due to technical problems, so Jones fielded the Senators’ questions.
Jones told the Committee that the AFN searched high and low for elements within Bill C-10 that would improve the situation for Aboriginal Peoples – and couldn’t find anything.
He said the Omnibus Bill will compound the existing over-representation of Aboriginal people in the criminal justice system, such as through Mandatory Minimum Sentences (MMS) for drug offences and the removal of judicial discretion with regard to such things as the Gladue principles.
References to the Gladue decision were frequent throughout AFN panel discussion. Gladue principles, based on a 1999 Supreme Court interpretation of Section 718.2 of the Criminal Code, provide that reasonable alternatives to imprisonment should be sought and particular attention should be given to the circumstances of Aboriginal offenders.
Senator Mobina Jaffer suggested that the Senate could recommend an exemption clause in Bill C-10 so as to preserve Gladue principles.
Senator Fraser questioned how often these principles are applied. (Not often enough, Jones replied.) Senator Lang challenged Jones as to why MMS for such reprehensible crimes as child sexual exploitation should have exceptions for Aboriginal offenders. Jones replied that nature of the crime should never negate the need to look at the offender’s circumstances.
In contrast to the AFN’s detailed concerns with the Omnibus Bill, University of British Colombia Law Professor, Benjamin Perrin, noted his strong support of “all” aspects of the bill, suggesting it balances criminal law by enhancing the accountability of offenders and increasing the rights of victims.
He argued that more people charged with cultivating marijuana should be imprisoned and that 89% of marijuana production comes from organized crime groups and the majority of what is produced is destined for the United States, fueling serious border problems. This argument relies on the assumptions of supply suppression and drug probation which have actually made drugs more available and cheaper, and have undermined the public health system.
Indeed, all criminal justice legislation relies on certain assumptions – such as incarceration as a tool of deterrence and segregation as punishment – but as the AFN repeatedly pointed out today, these assumptions and their outcomes have resulted in a sustained failure to address the systemic roots of crime or how the justice system continues to fail First Nations Peoples.
Le 5e jour d’étude sur le projet de loi C-10 au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a aujourd’hui abordé de près la question de la consommation de substances et du trafic de drogues illicites.
Ce qui fut marquant, c’est que la majorité des témoins s’est exprimée en faveur d’une approche davantage axée sur le traitement des toxicomanes que sur leurcriminalisation.
Une approche axée sur le traitement
Le Surintendant Eric Slinn, directeur de la sous-direction des drogues de la GRC et Barry MacKnight de l’Association canadienne de chefs de police étaient d’accord pour dire que les mesures répressives telles qu’élaborées dans le C-10 ne sont pas suffisantes pour lutter contre les crimes liés aux drogues. Selon MacKnight, « le C-10 n’est pas une panacée; il faut une approche équilibrée et globale. L’élément traitement est essentiel ».
MacKnight citait également les approches de santé et de réduction des méfaits, tel que le projet Insite, en tant qu’approches potentiellement complémentaires aux programmes de traitement et dont il faudrait davantage discuter.
Rebecca Jesseman du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomaniess’exprimait elle aussi en faveur d’une meilleure allocation des ressources envers les traitements pour les utilisateurs de drogues. Jesseman, cependant, soulevait plusieurs préoccupations quant à l’efficacité et aux résultats des programmes judiciaires de traitement des toxicomanes présentement en vigueur dans plusieurs communautés au Canada. (Programmes servants, entre autres, d’échappatoire aux peines minimales obligatoires, un sujet dont j’ai déjà discuté en détail ici.)
Elle nous rappelait, qu’outre le fait que la plupart des gens ayant des démêlés judiciaires n’auront pas accès à de tels programmes—femmes et autochtones tout particulièrement—les « résultats de ces programmes sont d’ailleurs très variables et ne sont pas basés sur des faits probants ».
« La lutte contre la drogue s’est avérée inefficace jusque lors, alors ne faudrait-il pas peut-être considérer que s’il y a des drogues, c’est parce qu’il y a une demande »?
Certes, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues aurait pu en dire long sur cette question. Pourtant, Donald MacPherson, le directeur de la CCPD s’est fait refuser une audience auprès du comité et n’y paraitra donc pas.
Toutefois, une réponse partielle à cette question est survenue plus tard en soirée lorsque Heather Clark, la collègue de Mme Jesseman, offrait la précision suivante : « Les recherches démontrent que si on limite la disponibilité d’une substance, les utilisateurs de drogues auront recours à d’autres substances ».
Aujourd’hui le comité du Sénat qui étudie le projet de loi C-10 s’est axé sur les modifications apportées par ce projet aux demandes de transfèrement des délinquants Canadiens condamnés à l’étranger. Les échanges entre témoins et sénateurs ont dressé un portrait particulièrement saisissant de la critique de cette partie 3 du projet de loi.
Tel que le disait ce matin l’avocat John Conroy, en somme, « il semble y avoir un mal entendu profond de la part du gouvernement quant aux objectifs fondamentaux de la loi au Canada. »
Ce qui est en question c’est une augmentation du pouvoir discrétionnaire du ministre de refuser les demandes de transfèrements de délinquants Canadiens à l’étranger sans avoir à donner de justifications claires. Comme le remarquait Nathalie Des Rosiers, avocate générale de l’Association canadienne des libertés civiles, le libellé actuel du projet de loi, « selon le point de vue du ministre », constitue un choix de mot qui n’est pas digne de la loi. Selon l’article 1 de la Charte, de telles décisions doivent être faites “tel que prescrites par la loi” et non tel qu’issues d’opinions particulières, ajoutait-elle.
Certes, l’intention du gouvernement dans cette partie du projet de loi serait d’accroître l’importance accordée à la sécurité publique dans les décisions d’attribution ou de non attribution de ces transfèrements. Toutefois, le problème soulevé par cette intention, disait Fannie Lafontaine, professeure de droit à l’Université Laval, c’est que cela fait fi des fondements mêmes de la loi canadienne. En d’autres mots, les fondements de la loi canadienne sont clairs en cette matière : l’objectif de la sécurité publique est mieux servi par le rapatriement d’un Canadien condamné à l’étranger.
Qu’un délinquant Canadien soit rapatrié ou non, il doit rentrer au Canada, par moyen de déportation, suite à avoir purgé sa peine complète.
CP
Alors la question n’est pas à savoir si nous souhaitons réinsérer le délinquant au sein de la population générale, mais bien comment nous voulons que ça se fasse.
Souhaitons-nous que le délinquant complète sa peine au Canada, où nous disposons de tout un système de contrôle correctionnel afin d’évaluer le risque de récidive chez le délinquant, des mesures de surveillance en place pour assurer des suivis, ainsi que des programmes de réhabilitation et de réinsertion spécialisés? Ou bien souhaitons-nous qu’il purge sa peine complète et rentre au Canada, sans évaluation de risque de récidive, sans suivi, sans surveillance et même sans dossier criminel canadien?
Pour M. Conroy, le choix est tout à fait simple : les services correctionnels sont mieux placés que le ministre pour évaluer le risque de récidive des délinquants.
« C’est comme si le ministre n’a pas foi dans son propre ministère », concluait-t-il.
Tonight the Senate Committee on Legal and Constitutional affairs heard from a huge variety of witnesses, from researchers at the Canadian Center on Substance Abuse to Chief Ron Evans of the Norway House First Nation to representatives of the RCMP.
In all, ten witnesses were called. Nearly every witness—including those representing law enforcement—made it clear that a variety of approaches are required to stem drug-related crime, not just enforcement.
However, not a single witness dared question the efficacy of drug prohibition itself. This important framework was in fact almost entirely missing from the discussion. And with the Senate declining to hear from the Canadian Drug Policy Coalition’s Director, Donald Macpherson, it is unclear if such a perspective will be raised in the hearings to come.
Witness after witness in today’s hearings sung the praises of harsher sentencing for drug crimes, even though there is no evidence that this approach works to either deter or rehabilitate individuals. What we do know is that prohibition continues to fill the coffers of organized criminals.
Gwendolyne Landolt, Vice President of the Drug Prevention Network of Canada, went so far as to claim that prohibition was indeed a successful policy given that alcohol consumption decreased during the prohibition era in the United States from 1920 to 1933. However, as evidenced by a recent report from the Health Officers Council of British Columbia, this is actually like comparing apples to oranges.
During prohibition, there may have been a decrease in alcohol consumption, but there was in fact a marked increase in organized crime.
After prohibition, alcohol was not only legalized, but drinking was heavily promoted by the alcohol industry. Senator Joyal came closest to questioning this failed prohibition approach when he brought up the open letter recently signed by four former BC attorneys general.
In that letter, the attorneys general compare the violence and bloodshed during prohibition to the current situation in British Columbia, where organized crime turns a healthy profit through marijuana and synthetic drugs. Despite the misinformation put forward by witnesses such as Ms. Landolt, who claimed that young people who use drugs can never hope to participate in society, the fact is that substance use takes place on a spectrum, ranging from beneficial, through recreational, to problematic. The majority of Canadians who use or have used drugs do not suffer from problematic effects or harmful abuse. Perhaps it’s time our lawmakers took these facts into consideration, and produced policy based on health, regulation and human rights.
Today’s Senate committee hearings into Bill C-10 focused on testimony from three lawyers regarding amendments to the International Transfer of Prisoners Act: Nathalie Des Rosiers, General Counsel of the Canadian Civil Liberties Association, Fannie Lafontaine, a law professor at the University of Laval, and John Conroy, a lawyer in the Fraser Valley.
These lawyers were very concerned with the expansion of ministerial discretion over the repatriation of Canadian prisoners. They argued that the bill would make it easier for a minister to deny the transfer of prisoners for what amounts to arbitrary reasons.
The three lawyers made it clear that there were many good reasons to repatriate prisoners. Chief among them was that in serving a sentence elsewhere, and returning to Canada upon release, the offender neither has a criminal record in Canada, nor is required to check in with correctional authorities.
Lawyers argued that public safety is far better served when prisoners are repatriated, since, in the words of Mr. Conroy, it allows Correctional Service Canada to “get to know” the offender through risk evaluations, follow ups, and the increasingly long leash of parole prior to full release. Furthermore, Canadian prison objectives prioritize the rehabilitation and reintegration of offenders, which is not the case in many other jurisdictions including the United States, the source country of 85% of transfers to Canadian prisons.
But for Conservative members of the committee such as Senators Lang, Runciman, Boisvenu, Dagenais, and Wallace, these arguments are akin to “hug-a-thug” rhetoric that privileges offenders over victims.
As Senator Lang argued, these offenders “knew the consequences of the crimes they were committing” and should therefore serve out their sentences in the jurisdiction where they committed the crime.
These senators claim that Canadian prisons are too lax, and it is only for this reason that Canadian offenders would want to return home. For instance, according to Senator Lang, prisoners in the US must serve 85% of their sentence before being eligible for parole, and in many cases the sentences are harsher than those for the same offences in Canada. Lang ignored the fact that the length of a prisoner’s sentence does not change once he or she is repatriated to Canada. From these comments, it seems that what these Conservative senators are really saying is Canada should not only have harsher sentences, but the Canadian Criminal Code’s principal objectives of rehabilitation and reintegration are not to be respected.
But Lang does have a point: the United States has very harsh sentences. As I mentioned in a previous post, California’s “3 strikes and you’re out” law has put thousands of drug offenders behind bars for life. And in the US federal system as a whole, over half of inmates are serving time for drug offences.
In watching the committee hearings unfold, I am struck by the way the bill’s proponents seem to desire that our system of justice should do nothing but dole out retributive punishment. Supporters of Bill-C10 consistently show contempt for the Canadian justice system, and a preference for policies that we know do not work. For this reason, they want ministerial discretion over prisoner transfers to be greater, at the expense of judges and officials at Correctional Services Canada whose job it is to determine the likelihood that a criminal will reoffend.
The real question seems to be who should be in charge of passing judgment on Canadians: elected officials, whose jobs depend on being popular, or the judiciary, who are meant to use objective criteria? We must remember that democracy requires the rule of law to be respected and applied equally to all.
As the Goulet case shows, ministerial discretion in the case of prisoner transfer is a threat to Canadian democratic values.
Le troisième jour d’étude en comité sénatorial du projet de loi C-10 a reçu en témoignage aujourd’hui 5 associations d’avocats, dont l’Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec. Les peines minimales obligatoires et la perte du pouvoir discrétionnaire des juges, l’impact disproportionné sur les autochtones et les jeunes, l’engorgement du système qu’engendrera le projet de loi ainsi que le coût de sa mise en œuvre figuraient parmi les inquiétudes les plus probantes soulevées par les témoins.
Toutefois, le thème majeur de la soirée était la demande d’inclure au sein du projet de loi une soupape de sécurité afin de permettre aux juges de considérer les problèmes de santé mentale dans la détermination des peines. Comme le mentionnait William Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense, « le système de justice pénal n’est pas un système de santé ».
Selon Daniel A. MacRury de l’Association du barreau canadien, au Canada, les policiers sont de plus en plus surnommés les « psychiatres en uniformes bleus » et ce, pour de bonne raison.
Selon M. Trudell, 30% des détenus fédéraux actuels souffrent de troubles mentaux, mais ce chiffre monte jusqu’à 40% avant procès.
L’introduction des peines minimales obligatoires et la perte conséquente du pouvoir discrétionnaire des juges feront considérablement augmenter ce chiffre. C’est d’ailleurs pourquoi le syndicat national des agents correctionnels dénonçait le projet de loi il y a quelques semaines.
Selon M. MacRury, énormément de contrevenants sont des gens sans abris ou toxicomanes, ou bien atteints du syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) et de la schizophrénie. « Le système correctionnel n’est pas le meilleur environnement pour offrir des services de santé mentale » a ajouté M. Trudell. Celui-ci donnait l’exemple d’un cas d’un ex-soldat atteint du trouble de stress post-traumatique : la mise en œuvre du C-10 voudrait dire qu’un juge ne pourrait plus prendre en compte de telles circonstances lors de la détermination de la peine.
Nicole Dufour, représentante du Barreau du Québec, soulignait que le C-10, en se basant sur des « anecdotes ponctuelles » pour se justifier, somme toute « nuit à notre capacité de déterminer les besoins réels du système ». Cela soulève une question importante : quand il est question du « problème de drogue », dont on a beaucoup parlé la semaine dernière au comité sénatorial, et autres justifications amenées à la défense de ce projet de loi, le problème se situe-t-il réellement dans les substances mêmes, ou est-ce plutôt l’usage et l’effet de ces drogues qui sont directement liés à des problèmes plus profonds dans notre société? À des enjeux comme la pauvreté, la violence, les pressions économiques et financières, la souffrance physique, et n’oublions pas, la maladie mentale ?
Le 4e jour d’étude sur le projet de loi C-10 au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a aujourd’hui mis l’accent sur la voix des victimes de crimes.
À cet effet, plusieurs témoins ont soulignés l’impact positif qu’aura le projet de loi sur les victimes de crimes, en particulier en ce qui a trait à la participation des victimes aux audiences de condition de libération. Sans défaut, tous les témoins estiment, par contre, que ces nouvelles mesures ne vont pas assez loin.
D’une part, Sue O’Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, souhaiterait entre autres de meilleurs renseignements ainsi que des préavis donnés aux victimes lors du transfèrement de détenus.
Marie-France Marcil, pour sa part, aimerait voir l’élargissement de la définition du terme « victime ».
Joseph Wamback, président de la Canadian Crime Victim Foundation, préconisait lui une plus grande intervention thérapeutique auprès des victimes ainsi que des modifications potentielles, par exemple, au régime d’assurance chômage. Il faisait remarquer qu’à l’heure actuelle, un parent doit rentrer au travail dès 6 semaines après le meurtre d’un enfant.
Malgré ce que soutiennent à répétition certains sénateurs, la controverse entourant le C-10 n’est pas à savoir si le Canada devrait augmenter ses peines maximales pour crimes graves. En fait, les peines maximales ne sont pas touchées par le projet de loi. Ce qui pose problème dans le C-10, tel qu’il est rédigé à l’heure actuelle, c’est l’imposition de peines minimales visant les infractions moins graves et non-violentes, tels que les crimes liés à la possession de drogues. Des crimes qui, en somme, « franchissent à peine le seuil de la criminalité » selon Giuseppe Battista, du Barreau du Québec, qui paraissait devant le comité la journée précédente.
Quant au point de vue des victimes à l’égard de l’imposition de peines minimales obligatoires et autres mesures niant le pouvoir discrétionnaire des juges, c’est la sénatrice Jaffer qui a su poser la question clé de la rencontre : « Est-ce qu’on doit mettre en opposition les droits des victimes aux droits des contrevenants »?
Selon Mme O’Sullivan, « ce n’est pas l’un ou l’autre qui prime, mais il faut y avoir de l’équité dans les droits » des victimes et des contrevenants. Elle a ajouté que même si pour certaines victimes, des peines plus sévères leur sont importantes, pour bien d’autres, la priorité c’est davantage lacompréhension du processus de justice et la possibilité d’y participer.
Compte tenu du fait que le témoignage du soir précédent soulignait à quel point un nombre important de contrevenants sont, eux-mêmes, au préalable, victimes de crimes, il serait peut-être pertinent de citer ce que disait à ce sujet M. Battista : « Le but d’une peine c’est la justice, ce qui veut dire être juste pour tout le monde. Et dans la tradition canadienne, on ne porte pas sentence sur le crime commis, mais bien sur l’auteur(e) du crime ».
The Senate hearings into Bill C-10 opened today with two passionate voices for victims’ rights. Joseph Wamback and Marie-France Marcil each have close family members who were victims of violent crime. Mr. Wamback is also the chair and co-founder of the Canadian Crime Victim Foundation.
In listening to Mr. Wamback’s opening remarks, I was particularly interested in the evidence that he brought forward claiming that harsher sentencing has both a deterrent effect, and reduces recidivism, or relapses of criminal behaviour. He stated that in the state of California, their “3 strikes and you’re out” law has been successful in those two aims, and he therefore supported the introduction of mandatory minimum sentencing (MMS) for a very wide array of offences in Bill C-10.
But just yesterday, Giuseppe Battista of the Barreau du Québec, stated exactly the opposite to the committee. Who, then, is right in this argument?
I took a look into the research on the effects of the “3 strikes” legislation, which is on the books in California and a number of other American states. While some academics have put research forward that supports Mr. Wamback’s claims, this research is by far the minority view.
The main issue seems to be that Mr. Wamback was looking only at California, where there was a slight dip in crime rates after the introduction of the law. However, when interpreting statistical trends, it’s important to have a control case to compare the data to. As soon as we look at California in comparison with other jurisdictions with similar laws on the books, or even if we compare jurisdictions within California, we find that the “3 strikes” provisions have no effect on recidivism or deterrence.
As a parent of a victim of violent crime, Mr. Wamback has suffered a terrible loss. He has focused his grief by turning his energy towards helping the victims of crime. Unfortunately, he brought misleading evidence to the Senate today, supporting laws that will put people in prison who do not deserve to be there. The “3 strikes” law has put 1,300 people away for life in California for committing drug crimes, and a further 6,830 have received harsher “second strike” sentences.
“We all know that two wrongs don’t make a right. Further criminalization of drugs and drug users does not have any positive effect on public safety. With no concrete evidence that MMS or harsher sentencing improves the safety of Canadians, we need to put forward alternatives to this failed policy“
Putting people in prison, especially for drug use, will do nothing to deter the abuse of drugs and alcohol—in fact, it will only increase the use of drugs, and the spread of blood-borne diseases.
Ultimately, C-10 will put more people in prison that do not deserve to be there, and in doing so will commit an even more grave injustice.
