Voici quelques faits saillants : les autochtones au Canada constituent 25% de la population carcérale au pays en dépit du fait qu’ils ne représentent que 4% de…
Bill C10: Implications for Aboriginal Communities
During a 7-hour long meeting today, the Senate Committee heard from 13 individuals speaking to various aspects of Bill C-10. While most of the witnesses addressed the…
Drogues : Question de traitement et de demande
Le 5e jour d’étude sur le projet de loi C-10 au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a aujourd’hui abordé de près la question de la…
Sécurité publique et fondements de la loi
Aujourd’hui le comité du Sénat qui étudie le projet de loi C-10 s’est axé sur les modifications apportées par ce projet aux demandes de transfèrement des délinquants…
Challenging prohibition: a missing perspective
Tonight the Senate Committee on Legal and Constitutional affairs heard from a huge variety of witnesses, from researchers at the Canadian Center on Substance Abuse to Chief…
Discretion in Bill C-10 Part II: Ministers versus Judges
Today’s Senate committee hearings into Bill C-10 focused on testimony from three lawyers regarding amendments to the International Transfer of Prisoners Act: Nathalie Des Rosiers, General Counsel…
Le système de justice pénal n’est pas un système de santé
Le troisième jour d’étude en comité sénatorial du projet de loi C-10 a reçu en témoignage aujourd’hui 5 associations d’avocats, dont l’Association du Barreau canadien et le…
C-10 : Un cas de victimes c. contrevenants?
Le 4e jour d’étude sur le projet de loi C-10 au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a aujourd’hui mis l’accent sur la voix des victimes de…
3 strikes effective? Think again
The Senate hearings into Bill C-10 opened today with two passionate voices for victims’ rights. Joseph Wamback and Marie-France Marcil each have close family members who were…
