Le français suit
The Community Care and Recovery Act, passed by the Ontario government on Dec. 4, 2024, introduced location restrictions on supervised consumption services, prohibited municipalities and local boards from applying for federal exemptions to decriminalize personal drug possession, and restricted them from establishing or supporting supervised consumption services or participating in federally-funded prescribed alternatives programs without approval from Ontario’s Minister of Health.
As a result of the Act, 10 supervised consumption sites that collectively offer overdose prevention, connection to supports, services and treatment to people at risk of death from toxic drugs have received notice from the province to halt operations as of April 1, 2025. The Act prohibits the establishment and operation of supervised consumption sites within 200 metres of schools and childcare facilities, in addition to other premises that may be prescribed. If left unchallenged, it will severely curtail harm reduction service delivery in Ontario, putting more people at risk of drug poisoning, reducing community safety, increasing stigma towards people who use drugs, and eliminating proven lifesaving services amid a public health crisis.
The Neighbourhood Group Community Services, alongside two individuals who access supervised consumption services, have filed a Charter challenge regarding the constitutionality of this legislation. The applicants argue the Act violates:
- Section 7 rights to life, liberty and security of the person due to the denial and restriction of access to services that save lives and reduce transmission of infectious disease;
- Section 12 rights to not be subjected to cruel and unusual punishment due to the risk of increased death, disease and other harms in a degrading and dehumanizing manner incompatible with dignity; and
- Section 15 rights to equality and freedom from discrimination due to denial of medical treatment for people with substance use disability.
The applicants also argue the Act perpetuates stigmatizing and discriminatory stereotypes about people who use drugs and people diagnosed with “substance use disorder” that suggest they are not worthy of care needed for survival.
On March 24-25 2025, the court will be asked to consider whether the Community Care and Recovery Act unduly violates the Charter rights of people who use drugs. As part of this, the court will be asked to consider whether closing and restricting the availability of supervised consumption services will actually further the Act’s stated purpose to “protect children, families and people struggling with addiction by restricting supervised consumption sites, in line with its belief that addictions treatment is the best way to achieve lasting recovery.” Further, the court will be asked to consider how stigma against people who use drugs may impact this assessment.
Supervised consumption services are an evidence-based initiative that reduce fatal and non-fatal overdoses and increase engagement with health and social services for people who use drugs. Since 2018 in Ontario, there have been 23,596 suspected drug-related deaths. Equity-denied groups such as Indigenous people and people who experience housing precarity are disproportionately represented in toxic drug overdose deaths. Supervised consumption sites in Ontario have successfully managed more than 23,965 overdoses without any fatalities, despite the increasingly toxic composition of the unregulated drug supply. People accessing supervised consumption services in Ontario have received 589,962 service referrals for other forms of health and social support, including addiction treatment, withdrawal management, primary healthcare, HIV and Hepatitis C testing and treatment, housing, and administrative support such as securing identification.
For additional information and background see:
In 2011, a Supreme Court ruling found that the refusal to grant legal amnesty for supervised consumption services was a violation of Section 7 Charter rights.
___________________________________________________________
La contestation judiciaire de la Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire de l’Ontario en bref
La Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire, adoptée par le gouvernement de l’Ontario le 4 décembre 2024, met en place des restrictions relatives à l’emplacement des services de consommation supervisée, interdit aux municipalités et aux conseils locaux de demander des exemptions fédérales visant à décriminaliser la possession personnelle de drogues et les empêche d’établir ou de soutenir des services de consommation supervisée ou encore de participer à des programmes fédéraux de prescription de médicaments remplaçant certaines drogues sans l’approbation de la ministre de la Santé de l’Ontario. En raison de l’adoption de cette loi, 10 sites de consommation supervisée qui assurent collectivement la prévention des surdoses, la mise en relation avec des ressources ainsi que la fourniture de services et de soins à des milliers de personnes risquant de mourir à cause de drogues toxiques ont reçu l’ordre de la province de cesser leurs activités dès le 1er avril 2025. La Loi interdit d’ouvrir ou de faire fonctionner des sites de consommation supervisée à moins de 200 mètres d’une école ou d’un centre de garde d’enfants ainsi que d’autres types de lieux prescrits. Si rien n’est fait, cette loi entravera gravement la fourniture de services de réduction des méfaits dans la province, ce qui aura pour effet d’augmenter les risques de décès par intoxication aux drogues, de réduire le sentiment de sécurité dans la population, de renforcer les préjugés sur les personnes qui consomment des drogues et d’éliminer des services éprouvés qui sauvent des vies, en pleine crise de santé publique.
Les services communautaires du Neighbourhood Group, avec deux personnes qui ont recours aux services de consommation supervisée, contestent la constitutionnalité de la Loi. Selon eux, la Loi contrevient aux articles suivants de la Charte canadienne des droits et libertés :
- L’article 7 – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne, étant donné l’interdiction ou la restriction de l’accès à des services qui sauvent des vies et qui préviennent la transmission de maladies infectieuses.
- L’article 12 – Traitements ou peines cruels et inusités, étant donné le risque accru de décès, de maladie et d’autres préjudices dégradants et déshumanisants, incompatibles avec le maintien de la dignité.
- L’article 15 – Droit à l’égalité, sans discrimination, étant donné le refus de traitements médicaux à des personnes ayant un handicap lié à l’usage de substances psychoactives.
Les demandeurs font également valoir que la Loi perpétue des stéréotypes stigmatisants et discriminatoires au sujet des personnes qui consomment des drogues et de celles qui ont un diagnostic de « trouble lié à l’usage d’une substance psychoactive », stéréotypes qui encouragent la croyance selon laquelle ces personnes ne méritent pas les soins nécessaires à leur survie.
Les 24 et 25 mars 2025, nous demanderons à la Cour de déterminer si la Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire enfreint indûment les droits des personnes qui consomment des drogues. Dans le cadre de cette contestation, il sera demandé à la Cour d’établir si la fermeture des services de consommation supervisée et les restrictions d’accès à ces services répondent réellement à l’objectif de la Loi, à savoir « protéger les enfants, les familles ainsi que les personnes qui luttent contre la toxicomanie en limitant les sites de consommation supervisée, conformément à [la] conviction que le traitement de la toxicomanie est le meilleur moyen de parvenir à un rétablissement durable ». Il sera également demandé à la Cour de tenir compte de l’incidence potentielle des préjugés concernant les personnes qui consomment des drogues dans son analyse.
Les sites de consommation supervisée sont des initiatives fondées sur les faits qui réduisent le nombre de surdoses mortelles et non mortelles et qui améliorent la relation des personnes consommatrices de drogues avec les services de santé et les services sociaux. Depuis 2018, en Ontario, il y a eu 23 596 décès soupçonnés d’être liés à la drogue. Par ailleurs, il est à noter que les groupes en quête d’équité comme les Autochtones et les personnes en situation de logement précaire sont surreprésentés dans les décès par surdose de drogues toxiques. Les sites de consommation supervisée de la province ont pris en charge plus de 23 965 cas de surdose sans que survienne un seul décès, malgré la composition de plus en plus toxique des drogues non réglementées. Les personnes qui fréquentent les services de consommation supervisée de l’Ontario ont reçu 589 962 recommandations à d’autres services de santé et de soutien social, notamment pour le traitement des dépendances, la gestion du sevrage, les soins de santé primaires, le dépistage et le traitement du VIH et de l’hépatite C, la recherche de logement et les démarches administratives comme l’obtention de pièces d’identité.
Pour en savoir plus :
En 2011, un jugement de la Cour suprême du Canada a établi que le refus d’accorder une exemption juridique à des services de consommation supervisée constituait une violation de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
