Le français suit
MEDIA ADVISORY
Online | January 9, 2025—On Monday, Jan.13, media are invited to attend a short online briefing with a coalition of organizations who will intervene at the Supreme Court of Canada on Jan.14 in the case of R. v. Wilson. This case considers the application of what is commonly referred to as the “Good Samaritan” law, which provides immunity from prosecution for drug possession and some other offences for people at the scene of a drug-related medical emergency.
The Supreme Court of Canada will be asked to consider:
Does the Criminal Code authorize the arrest of an individual at the scene of a “drug overdose” for the offence of simple drug possession even if the individual may ultimately be immune from being charged or convicted for that offence?
Speakers:
- DJ Larkin, lawyer, executive director, Canadian Drug Policy Coalition
- Corey Ranger, president, Harm Reduction Nurses Association
- Louis Letellier de St-Just, lawyer, president, l’Association des Intervenants en Dépendance du Québec
- Maxime Bédard, lawyer, Daniel Brown Law LLP
WHAT: Joint online briefing with a coalition of organizations who will intervene in R. v. Wilson at the Supreme Court of Canada on Jan. 14. There will be time for media questions.
WHEN: Monday, January 13, 2025 | 10:00-10:45 a.m. Pacific | 1:00-1:45 p.m. Eastern
WHERE: Online – Register Here
WHY: The Good Samaritan provision was enacted as part of Canada’s public health approach to substance use. It is intended to encourage people to stay at the scene of a drug-related medical emergency, provide first aid, and ultimately, save lives and prevent injuries. Interveners will ask the Supreme Court to ensure this law fulfills its purpose: to prevent the devastating and avoidable consequences of drug-related medical emergencies. To do so, it must prioritize harm reduction, promote clarity in the law’s application, and ensure that any examination of its purpose is devoid of latent bias.
-30-
Background:
- Explanation of R. v. Wilson Case
- Summary of intervener coalition arguments
Media contact: Jessica Hannon: [email protected]
___________________________________________________________
AVIS AUX MÉDIAS
Des organisations cherchent à clarifier la législation sur les bons samaritains à la Cour suprême du Canada
En ligne | Le 8 janvier 2025 – Le lundi 13 janvier, les médias sont invités à assister à une brève séance d’information en ligne présentée par une coalition d’organisations qui interviendra à la Cour suprême du Canada le 14 janvier concernant le jugement R. c. Wilson. Dans ce cas, on considère l’application de ce qu’il est convenu d’appeler la loi sur les « bons samaritains », laquelle accorde aux personnes qui se trouvent sur les lieux d’une urgence liée aux drogues une immunité en matière de poursuites judiciaires relatives à la possession de drogues ou à d’autres infractions. On demandera à la Cour suprême du Canada de répondre à la question suivante :
Le Code criminel autorise-t-il l’arrestation d’une personne qui se trouve sur les lieux d’une « surdose » pour un délit de possession simple de drogues même si cette personne peut en définitive être à l’abri de toute inculpation ou condamnation liée à cette infraction?
Les présentateur·trice·s :
- Maxime Bédard, avocat, Daniel Brown Law LLP
- DJ Larkin, avocat, directeur général, Coalition canadienne des politiques sur les drogues
- Corey Ranger, président, Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits
- Louis Letellier de St-Just, avocat, president, Association des intervenants en dépendance du Québec
QUOI : une présentation conjointe en ligne d’une coalition d’organisations qui interviendra à la Cour suprême du Canada le 14 janvier concernant le jugement R. c Wilson. Une période de questions pour les médias est prévue. La présentation sera en anglais et français avec traduction simultanée.
QUAND : le lundi 13 janvier 2025 | de 10 h à 10 h 45 HNP | de 13 h à 13 h 45 HNE
OÙ : en ligne – cliquez ici pour vous inscrire
POURQUOI : La disposition sur les bons samaritains a été adoptée dans le cadre de la démarche de santé publique du Canada à l’égard de l’usage de substances. Elle a pour but d’encourager les personnes à demeurer sur les lieux d’une urgence médicale liée aux drogues, à fournir les premiers soins et, ultimement, à sauver des vies et à prévenir des blessures. Les personnes intervenantes demanderont à la Cour suprême de veiller à ce que cette loi remplisse son objectif, soit de prévenir les conséquences dévastatrices et évitables des urgences médicales liées aux drogues. Pour ce faire, la Cour doit accorder la priorité à la réduction des méfaits, promouvoir la clarté en ce qui a trait à l’application de la loi, et s’assurer que tout examen de l’objectif de la loi est exempt de biais latents.
-30-
Document d’information :
- Explication du jugement R. c. Wilson
- Sommaire des arguments de la coalition d’intervenants
Contact média : Jessica Hannon : [email protected]
