La Coalition canadienne des politiques sur les drogues et la Pivot Legal Society réussissent à défendre la consommation surveillée devant la Cour fédérale du Canada

Cette décision, qui établira un précédent, protège les efforts de santé publique et de réduction des risques contre les barrières injustifiées et contre les interférences provenant de tiers

Vancouver, C.-B. – Cette semaine, l’honorable juge Mosley a rendu sa décision sur une demande de révision judiciaire présentée par l’association Chinatown and Area Business Association (CABA) d’Edmonton. La CABA a contesté la décision autorisant trois sites de consommation supervisés, dont le besoin est urgent, dans le centre-ville d’Edmonton, en affirmant qu’elle n’avait pas été suffisamment consultée dans la décision de Santé Canada concernant l’approbation des services.

En décembre 2018, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues (CCPD), représentée par Caitlin Shane de Pivot Legal Society et Monique Pongracic-Speier (QC) d’Ethos Law Group, est intervenue dans l’affaire, arguant que la CABA et les autres tiers n’ont pas un droit obligatoire de se faire entendre sur l’approbation des sites de consommation au Canada. Au contraire, la santé et la sécurité publiques devraient être la priorité du gouvernement lors de la considération des demandes, car cela permettrait de mieux protéger les droits constitutionnels à la sécurité des personnes qui consomment des drogues en ayant accès à des services qui peuvent leur sauver la vie.

Le juge Mosley a accepté nos arguments et a rejeté la demande de la CABA, en citant directement nos observations. Dans sa décision, il écrit :

« Le processus [d’approbation d’un site de consommation supervisé] est à la fois discrétionnaire et non juridictionnel. La législation se concentre principalement et obligatoirement sur les bénéfices de santé publique qu’apporterait cette autorisation. Toute considération d’impact négatif sur la communauté locale est secondaire et discrétionnaire ».

« Il s’agit d’une décision qui établit un précédent et qui permet de sauver des vies dans un contexte de crise sanitaire nationale”, a déclaré Donald MacPherson, directeur exécutif de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. « La décision du juge Mosley signifie que les fournisseurs de soins de santé en première ligne souhaitant offrir des services de consommation supervisée qui sauvent des vies peuvent le faire sans délais inutiles. Elle rétablit la santé publique comme la priorité pour l’approbation de ces sites ».

La Coalition canadienne des politiques sur les drogues et la Pivot Legal Society ont déclaré que permettre aux groupes communautaires des privilèges de consultation supplémentaires créerait de nouveaux obstacles aux services de consommation supervisés. La Cour fédérale du Canada a accepté et le droit constitutionnel aux services de santé pour les personnes qui consomment des drogues a eu la priorité absolue. Nous sommes satisfaits des conclusions de la Cour.

Contact

Peter Kim
Responsable de la communication stratégique
Coalition canadienne des politiques sur les drogues
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À propos de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues

La Coalition canadienne des politiques sur les drogues (CCPD) est une coalition de 70 organisations et de 3 000 individus travaillant à soutenir le développement d’une politique progressive en matière de drogues, fondée sur la science, guidée par des principes de santé publique et respectueuse des droits de l’homme. La CCPD fonctionne au sein de l’université Simon Fraser, dans le Centre de recherche appliquée en santé mentale et en toxicomanie. Le CCPD vise à inclure les personnes qui consomment des drogues et celles qui sont victimes de la lutte contre la drogue dans le mouvement vers une société canadienne plus saine, sans stigmatisation et sans exclusion sociale.

About Peter Kim

Director of Communications and Digital Engagement, Canadian Drug Policy Coalition