Category: communiqué de presse

POUR PUBLICATION IMMÉDIATE

Le 4 mars 2026 | Genève – Aujourd’hui à Genève, les membres du Comité des droits de l’homme des Nations Unies ont exprimé leur surprise face à l’affirmation du Canada selon laquelle l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) n’exige pas des gouvernements qu’ils prennent des mesures positives pour protéger la vie lorsqu’elle est en danger.

Dans un énoncé conjoint précédant l’examen par le Comité de la conformité du Canada au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les groupes de défense des droits de l’homme ont demandé au Comité de faire pression sur le Canada pour qu’il reconnaisse que le droit à la vie exige des gouvernements qu’ils prennent des mesures positives pour remédier aux conditions systémiques qui mettent des vies en danger. Ces conditions incluent le sans-abrisme, le manque d’accès aux soins de santé essentiels, les décès dus aux drogues toxiques, la violence contre les femmes et les filles autochtones, l’insécurité alimentaire, l’eau insalubre, les aides inadéquates aux personnes handicapées et le changement climatique.

“Dans tous les cas, les gouvernements canadiens soutiennent que même lorsque des personnes sont en train de mourir, ils n’ont aucune obligation constitutionnelle d’agir”, déclare Michèle Biss, directrice exécutive du Réseau national pour le droit au logement (National Right to Housing Network). “Le droit à la vie signifie plus que le simple fait de s’abstenir de nuire. Il exige des gouvernements qu’ils préviennent les pertes prévisibles de vies humaines”.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies veille à ce que le Canada respecte le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit le “droit inhérent à la vie” à l’article 6. C’est la première fois que le comité examine le Canada depuis 2015. Le Comité a toujours affirmé que la protection du droit à la vie exige des États qu’ils adoptent des “mesures positives” et qu’ils s’attaquent aux “conditions générales de la société” qui menacent la vie. Les “mesures positives” exigent des États qu’ils prennent des mesures proactives pour garantir les droits, plutôt que de simplement s’abstenir de les violer.

Aujourd’hui, les membres du comité ont remis en question l’interprétation restrictive du droit à la vie par le Canada, qui nie toute obligation de garantir l’accès aux soins de santé lorsque la vie est en danger. Les membres du comité ont en outre exprimé leurs préoccupations quant au fait que le Canada s’appuie sur des réponses punitives à l’usage de drogues et à l’itinérance plutôt que de s’attaquer aux risques graves pour la vie. Les membres du Comité ont fait référence à l’Observation générale n° 36 (2018) du Comité, qui affirme que la protection du droit à la vie exige que les États adoptent des “mesures positives” et s’attaquent aux “conditions générales dans la société” qui peuvent menacer la vie, y compris l’insuffisance des soins de santé, le sans-abrisme, les décès dus aux drogues toxiques et la dégradation de l’environnement. Le Canada a rejeté cette interprétation dans ses observations au Comité et dans les litiges devant les tribunaux nationaux.

Au niveau national, le Canada s’est opposé aux arguments invoquant les droits positifs en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, affirmant que les gouvernements ne sont pas légalement tenus de prendre des mesures positives, même lorsque des preuves montrent que des vies sont en danger prévisible. Le Canada a présenté ces arguments dans des cas où des personnes ont invoqué leur droit à la vie en réponse à l’absence de logement, au refus de soins de santé, à l’inaction climatique ou à la fermeture de sites de consommation supervisée.

“Le refus du Canada de faire respecter pleinement le droit à la vie a permis des milliers de décès évitables à travers le pays”, déclare Beeta Senedjani de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. “Nous espérons que la commission demandera des comptes au Canada et qu’elle suscitera les changements nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de tous les Canadiens.

La coalition demande au Comité de recommander au Canada :

• Affirmer que le droit à la vie nécessite des mesures positives pour protéger la vie, conformément à la jurisprudence du Comité ;

• Réexaminer et réviser ses positions en matière de contentieux interne afin d’assurer la cohérence avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme ;

• Mettre en œuvre les constatations du Comité dans l’affaire Toussaint c. Canada; et

• Garantir l’accès à des voies de recours efficaces en cas de violations systémiques du droit à la vie.

“Les tribunaux canadiens ont estimé que les lois internationales sur les droits de l’homme ne sont pas des principes abstraits et aspirationnels”, déclare Sandra Ka Hon Chu, codirectrice exécutive du Réseau juridique VIH. “La Charte est présumée offrir les protections prévues par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elle a ratifiés.

Le texte intégral de la déclaration commune est disponible ici.

– 30 –

Contact médias :

Jessica Hannon
[email protected]
604-341-5005

BACKGROUNDER

Position du Canada sur les obligations positives au titre de l’article 6 (droit à la vie)
Déclaration conjointe des ONG – Résumé des questions clés

1. La question juridique

L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques protège le droit inhérent à la vie. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a précisé – en commençant par l’Observation générale n° 6 (1982) et réaffirmé dans l’Observation générale n° 36 (2018) – que ce droit exige des mesures positives pour remédier aux conditions systémiques qui constituent des menaces prévisibles pour la vie.

Il s’agit notamment de la dégradation de l’environnement, des sans-abri, de la faim, de la toxicomanie et de la privation de soins de santé et de services publics essentiels.

Dans l’affaire Toussaint c. Canada (2018), le Comité a appliqué cette interprétation au Canada, estimant que le fait de refuser des soins de santé essentiels à une migrante en situation irrégulière l’exposait à un risque raisonnablement prévisible pour sa vie, en violation de l’article 6. Le Comité a ordonné au Canada de prévenir des violations similaires à l’avenir en garantissant l’accès aux soins de santé essentiels lorsque la vie est en danger.

2. La position du Canada

Le Canada l’a fait :

• Rejet de l’interprétation du Comité selon laquelle l’article 6 exige des mesures positives concernant les conditions socio-économiques ;
• Il a déclaré qu’il n’acceptait pas que le droit à la vie comprenne le droit de vivre dans la dignité lorsque cela peut entraîner des obligations socio-économiques ;
• a refusé de mettre en œuvre les constatations faites dans l’affaire Toussaint parce qu’elle n’est pas d’accord avec les conclusions des comités
• Arguments avancés dans les litiges nationaux, affirmant que le droit à la vie énoncé à l’article 7 de la Charte n’impose pas d’obligation positive de fournir des prestations vitales ou de lutter contre les menaces systémiques qui pèsent sur la vie.

Cette position, lorsqu’elle est confirmée par les tribunaux, signifie que les personnes dont le droit à la vie a été violé en vertu du droit international ne disposent d’aucun recours effectif en vertu de la Charte canadienne. Le Canada a l’obligation de garantir l’accès à des recours effectifs, ce qui exige que la Charte des droits soit interprétée de manière cohérente avec les obligations du Canada en vertu du droit international des droits de l’homme.

3. Impacts systémiques

Les conséquences du rejet des obligations positives découlant du droit à la vie sont évidentes dans de nombreux domaines :

L’absence dechez-soi
Le nombre de décès parmi les personnes sans chez-soi est en augmentation et l’espérance de vie est considérablement réduite.

Soins de santé essentiels
Les migrants irréguliers n’ont pas accès aux soins de santé essentiels pour protéger leur vie. Le manque d’accès aux services de santé mentale reste un problème systémique, le suicide étant l’une des principales causes de décès chez les jeunes. Les populations autochtones ont une espérance de vie nettement réduite et leurs besoins en matière de santé ne sont pas satisfaits.

Consommation de substances psychoactives
Les lois pénales du Canada rendent l’offre de drogues non réglementée plus imprévisible, plus contaminée et plus puissante, entraînant chaque année des milliers de décès prévisibles et évitables. Pendant ce temps, les gouvernements continuent d’affirmer qu’ils n’ont aucune obligation de fournir, de financer ou d’assurer la disponibilité de services qui ont fait leurs preuves pour protéger le droit à la vie, y compris la consommation supervisée ou l’approvisionnement sûr.

Femmeset filles autochtones disparues et assassinées
Les femmes et les filles autochtones sont confrontées à des taux d’homicide disproportionnés. La plupart des appels à la justice lancés dans le cadre de l’enquête nationale sont restés lettre morte.

Soutien aux personnes handicapées
En raison d’un soutien social inadéquat, certaines personnes handicapées demandent une aide médicale à mourir pour des raisons de pauvreté et de privation plutôt que pour des souffrances irrémédiables.

Eau et assainissement
Des dizaines d’avis de non-consommation d’eau potable à long terme subsistent dans les communautés des Premières nations.

Insécurité alimentaire
Au Canada, environ une personne sur quatre vit dans un ménage en situation d’insécurité alimentaire, une situation liée à la mortalité prématurée.

Changement climatique
Le Canada n’est pas en voie d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et est particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique. Les chaleurs extrêmes et les incendies de forêt ont déjà entraîné des pertes de vies humaines documentées et de graves répercussions sur la santé.

4. Ce que demande la coalition

La coalition demande au Comité de recommander au Canada :

1. Affirmer publiquement que le droit à la vie énoncé à l’article 6 exige des mesures positives pour faire face aux menaces systémiques qui pèsent sur la vie ;
2. Aligner ses positions en matière de litiges nationaux sur ses obligations internationales en matière de droits de l’homme ;
3. Mettre en œuvre les avis du comité dans les affaires concernant le droit à la vie qui n’ont pas fait l’objet de recours effectifs.

Le français suit

Canada | 24 octobre 2025. Dans un jugement historique aux répercussions nationales, rendu en pleine crise de santé publique, la Cour suprême du Canada a confirmé aujourd’hui que la Loi du bon samaritain visant à aider les victimes de surdose doit être interprétée de manière à réaliser pleinement son objectif premier : sauver des vies. Dans une décision majoritaire, la Cour a reconnu l’importance que cette Loi doit garantir que les personnes qui composent le 9-1-1 lors d’une surdose ne seront pas arrêtées pour possession simple de substances. Les défenseur·euse·s de cette cause y voient une victoire majeure pour la santé publique et pour les approches fondées sur les données probantes face à la crise des substances non réglementées au Canada.

« Nous sommes soulagé·e·s et heureux·euses », déclare Corey Ranger, président de l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits, l’une des trois organisations intervenues conjointement dans cette affaire.
« En tant que professionnel·le·s de la santé, nous voyons les conséquences quand des personnes hésitent à appeler le 9-1-1 : lésions cérébrales, traumatismes et décès évitables.
La Cour a reconnu ces préjudices et l’importance de les prévenir.
Elle a également reconnu que la réduction des méfaits sauve des vies, et que la protection de la santé publique doit être priorisée avant la punition. »

L’affaire R. c. Wilson portait sur l’application de la Loi du bon samaritain, laquelle protège les personnes qui composent le 9-1-1 et qui demeurent sur les lieux d’une surdose, contre les accusations criminelles et les condamnations pour possession simple de drogues. L’objectif de la Loi est clair : prévenir des surdoses, sauver des vies, encourager à ne pas consommer seul·e et à appeler le 9-1-1 en cas d’urgence.

L’affaire découlait d’événements survenus en Saskatchewan en 2020, lorsque Paul Wilson et d’autres personnes ont composé le 9-1-1, pratiqué la réanimation cardiorespiratoire (RCR) et sont resté·e·s sur place pour sauver la vie d’une femme lors d’une surdose liée à la consommation de substances.
Malgré ces gestes héroïques, la police a arrêté M. Wilson, la victime de la surdose et d’autres personnes présentes pour possession simple, tirant avantage des ces arrestations afin de justifier les fouilles et par la suite déposer des accusations de trafic et d’autres infractions.
La Cour devait répondre à la question suivante :
Le Code criminel autorise-t-il l’arrestation d’une personne présente sur les lieux d’une surdose pour possession simple de substances, même si cette personne bénéficie ultimement d’une immunité contre toute accusation ou condamnation liée à cette infraction ?

La Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits et l’Association des intervenants en dépendance du Québec sont intervenues ensemble, dans ce procès, pour offrir à la Cour suprême une perspective guidée par une approche de santé publique et pour demander que la Loi remplisse pleinement son objectif : prévenir les conséquences dévastatrices et évitables des surdoses liées aux substances.
La coalition a soutenu que pour ce faire, la Loi doit :
prévenir les préjudices ;
être suffisamment claire pour être comprise par le public ;
et être interprétée sans biais latent ni préjugé.

« Cette décision nous donne espoir et souligne l’importance de s’appuyer sur les faits plutôt que sur les suppositions », explique DJ Larkin, avocat·e et directeur·rice général·e de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues.
« Cette décision souligne la nécessité de se concentrer sur les préjudices réels, les blessures et les décès évitables, plutôt que sur des hypothèses abstraites selon lesquelles les arrestations renforceraient la sécurité publique. »

« Dans les circonstances limitées visées par le paragraphe 4.1(2), où la vie d’une personne est menacée par une urgence médicale, le Parlement a choisi de prioriser le sauvetage de cette vieplutôt que les avantages plus éloignés que représenterait l’arrestation pour possession simple de substance. »

« Cette distinction est essentielle, et nous félicitons la Cour pour son évaluation rigoureuse de ce qui constitue un préjudice et ce qui constitue la sécurité. Les tribunaux sont des lieux d’analyse réfléchie et d’évaluation fondée sur les faits.
Les décisions judiciaires doivent remettre en question les présupposés entourant les personnes qui consomment des substances et les effets de l’application des lois sur elles.
Cette décision illustre un ancrage solide dans les approches fondées sur les preuves et axées sur la santé publique en matière de politiques sur les substances et de sécurité collective. »

« Cette décision constitue une victoire importante pour la santé publique et les interventions communautaires en cas de surdose », ajoute Louis Letellier de St-Just, avocat en droit de la santé et président du conseil d’administration de l’Association des intervenants en dépendance du Québec.
« Nous savons que pour prévenir efficacement les décès et les conséquences liés aux surdoses, la Loi doit éliminer la crainte d’arrestation qui empêche les personnes d’appeler à l’aide.
Elle doit être claire et facile à comprendre.
Nous travaillons chaque jour avec des fournisseur·euse·s de services de première ligne qui doivent pouvoir donner aux personnes concerné·e·s des informations précises sur l’application de la Loi : cette décision leur offre enfin cette clarté.
Personne ne devrait avoir besoin d’un diplôme en droit pour comprendre ce qui se passera en appelant le 9-1-1.
La Cour a démontré qu’elle comprend les besoins de clarté, les réalités de la consommation de substances et l’importance cruciale d’approches fondées sur les données probantes. »

« Pour que la Loi remplisse vraiment son rôle, il faut une règle claire, pouvant être largement communiquée et comprise par toutes les personnes concernées par les surdoses. »

This decision provides desperately needed clarity at a time when Canada has lost more than 50,000 lives to the toxic drug crisis since 2016. This ruling will encourage people to call 9-1-1 without fear, leading to fewer deaths, fewer devastating brain injuries, and less trauma. It also sets a precedent for interpreting the entire Controlled Drugs and Substances Act through an evidence-informed public health lens, potentially influencing future policy and legal developments.

Cette décision apporte une clarté essentielle à un moment où le Canada a perdu plus de 50 000 vies en raison de la crise des substances toxiques depuis 2016.
Elle encouragera désormais les personnes à appeler le 9-1-1 sans crainte, entraînant ainsi moins de décès, moins de conséquences graves et moins de traumatismes.
Elle établit aussi un précédent en matière d’interprétation des lois à travers un prisme de santé publique fondé sur les données probantes, susceptible d’influencer les politiques et décisions futures.
À l’avenir, ces organisations insistent sur l’importance que les forces de l’ordre, les décideur·euse·s politiques et le public comprennent et appliquent cette décision de façon cohérente.

Les intervenant·e·s continueront de suivre l’application de la Loi du bon samaritain et de plaider pour des réponses globales et fondées sur les données probantes à la crise des substances toxiques, incluant :
un accès élargi à un approvisionnement plus sécuritaire,
des approches plus variées et accessibles en réduction des méfaits,
et des options de traitement volontaire.

« Cette décision constitue une étape essentielle qui aura des impacts immédiats », conclut DJ Larkin.
« Elle ne règle toutefois pas la cause profonde de la crise : la nature non réglementée de l’approvisionnement en substances.
Nous savons que des changements profonds sont nécessaires pour bâtir des communautés où toutes les personnes peuvent s’épanouir.
Mais d’ici là, cette clarté sauvera des vies. »

-30-

RESSOURCES :

• Supreme Court of Canada decision: R. v. Wilson, 2025 SCC 32

• Contexte:

• Explanation of R. v. Wilson Case

• Sommaire des arguments de la coalition d’intervenants

CONTACT MÉDIA :

Pour organiser des entrevues, veuillez communiquer avec Jessica Hannon, Coalition canadienne des politiques sur les drogues

• [email protected]

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE : La Cour suprême confirme l’objectif de sauver des vies déjà prévu par la Loi du bon samaritain

Canada | 24 octobre 2025. Dans un jugement historique aux répercussions nationales, rendu en pleine crise de santé publique, la Cour suprême du Canada a confirmé aujourd’hui que la Loi du bon samaritain visant à aider les victimes de surdose doit être interprétée de manière à réaliser pleinement son objectif premier : sauver des vies.

Dans une décision majoritaire, la Cour a reconnu l’importance que cette Loi doit garantir que les personnes qui composent le 9-1-1 lors d’une surdose ne seront pas arrêtées pour possession simple de substances.

Les défenseur·euse·s de cette cause y voient une victoire majeure pour la santé publique et pour les approches fondées sur les données probantes face à la crise des substances non réglementées au Canada.

« Nous sommes soulagé·e·s et heureux·euses », déclare Corey Ranger, président de l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits, l’une des trois organisations intervenues conjointement dans cette affaire.

« En tant que professionnel·le·s de la santé, nous voyons les conséquences quand des personnes hésitent à appeler le 9-1-1 : lésions cérébrales, traumatismes et décès évitables.
La Cour a reconnu ces préjudices et l’importance de les prévenir.
Elle a également reconnu que la réduction des méfaits sauve des vies, et que la protection de la santé publique doit être priorisée avant la punition. »

L’affaire R. c. Wilson portait sur l’application de la Loi du bon samaritain, laquelle protège les personnes qui composent le 9-1-1 et qui demeurent sur les lieux d’une surdose, contre les accusations criminelles et les condamnations pour possession simple de drogues. L’objectif de la Loi est clair : prévenir des surdoses, sauver des vies, encourager à ne pas consommer seul·e et à appeler le 9-1-1 en cas d’urgence.

L’affaire découlait d’événements survenus en Saskatchewan en 2020, lorsque Paul Wilson et d’autres personnes ont composé le 9-1-1, pratiqué la réanimation cardiorespiratoire (RCR) et sont resté·e·s sur place pour sauver la vie d’une femme lors d’une surdose liée à la consommation de substances.
Malgré ces gestes héroïques, la police a arrêté M. Wilson, la victime de la surdose et d’autres personnes présentes pour possession simple, tirant avantage des ces arrestations afin de justifier les fouilles et par la suite déposer des accusations de trafic et d’autres infractions.

La Cour devait répondre à la question suivante :

Le Code criminel autorise-t-il l’arrestation d’une personne présente sur les lieux d’une surdose pour possession simple de substances, même si cette personne bénéficie ultimement d’une immunité contre toute accusation ou condamnation liée à cette infraction ?

La Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits et l’Association des intervenants en dépendance du Québec sont intervenues ensemble, dans ce procès, pour offrir à la Cour suprême une perspective guidée par une approche de santé publique et pour demander que la Loi remplisse pleinement son objectif : prévenir les conséquences dévastatrices et évitables des surdoses liées aux substances.

La coalition a soutenu que pour ce faire, la Loi doit :

• prévenir les préjudices ;
• être suffisamment claire pour être comprise par le public ;
• et être interprétée sans biais latent ni préjugé.

« Cette décision nous donne espoir et souligne l’importance de s’appuyer sur les faits plutôt que sur les suppositions », explique DJ Larkin, avocat·e et directeur·rice général·e de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues.

« Cette décision souligne la nécessité de se concentrer sur les préjudices réels, les blessures et les décès évitables, plutôt que sur des hypothèses abstraites selon lesquelles les arrestations renforceraient la sécurité publique. »

« Dans les circonstances limitées visées par le paragraphe 4.1(2), où la vie d’une personne est menacée par une urgence médicale, le Parlement a choisi de prioriser le sauvetage de cette vie plutôt que les avantages plus éloignés que représenterait l’arrestation pour possession simple de substance. »

« Cette distinction est essentielle, et nous félicitons la Cour pour son évaluation rigoureuse de ce qui constitue un préjudice et ce qui constitue la sécurité. Les tribunaux sont des lieux d’analyse réfléchie et d’évaluation fondée sur les faits.

Les décisions judiciaires doivent remettre en question les présupposés entourant les personnes qui consomment des substances et les effets de l’application des lois sur elles.

Cette décision illustre un ancrage solide dans les approches fondées sur les preuves et axées sur la santé publique en matière de politiques sur les substances et de sécurité collective. »

« Cette décision constitue une victoire importante pour la santé publique et les interventions communautaires en cas de surdose », ajoute Louis Letellier de St-Just, avocat en droit de la santé et président du conseil d’administration de l’Association des intervenants en dépendance du Québec.

« Nous savons que pour prévenir efficacement les décès et les conséquences liés aux surdoses, la Loi doit éliminer la crainte d’arrestation qui empêche les personnes d’appeler à l’aide.
Elle doit être claire et facile à comprendre.

Nous travaillons chaque jour avec des fournisseur·euse·s de services de première ligne qui doivent pouvoir donner aux personnes concerné·e·s des informations précises sur l’application de la Loi : cette décision leur offre enfin cette clarté.
Personne ne devrait avoir besoin d’un diplôme en droit pour comprendre ce qui se passera en appelant le 9-1-1.

La Cour a démontré qu’elle comprend les besoins de clarté, les réalités de la consommation de substances et l’importance cruciale d’approches fondées sur les données probantes. »

« Pour que la Loi remplisse vraiment son rôle, il faut une règle claire, pouvant être largement communiquée et comprise par toutes les personnes concernées par les surdoses. »

Cette décision apporte une clarté essentielle à un moment où le Canada a perdu plus de 50 000 vies en raison de la crise des substances toxiques depuis 2016.

Elle encouragera désormais les personnes à appeler le 9-1-1 sans crainte, entraînant ainsi moins de décès, moins de conséquences graves et moins de traumatismes.

Elle établit aussi un précédent en matière d’interprétation des lois à travers un prisme de santé publique fondé sur les données probantes, susceptible d’influencer les politiques et décisions futures.

À l’avenir, ces organisations insistent sur l’importance que les forces de l’ordre, les décideur·euse·s politiques et le public comprennent et appliquent cette décision de façon cohérente.

Les intervenant·e·s continueront de suivre l’application de la Loi du bon samaritain et de plaider pour des réponses globales et fondées sur les données probantes à la crise des substances toxiques, incluant :

• un accès élargi à un approvisionnement plus sécuritaire,
  
• des approches plus variées et accessibles en réduction des méfaits,
  
• et des options de traitement volontaire.

« Cette décision constitue une étape essentielle qui aura des impacts immédiats », conclut DJ Larkin.

« Elle ne règle toutefois pas la cause profonde de la crise : la nature non réglementée de l’approvisionnement en substances.

Nous savons que des changements profonds sont nécessaires pour bâtir des communautés où toutes les personnes peuvent s’épanouir.

Mais d’ici là, cette clarté sauvera des vies. »

RESSOURCES :

• Décision de la Cour suprême du Canada : R. c. Wilson, 2025 CSC 32
• Documents d’information :
  • Explication du jugement R. c. Wilson
  • Sommaire des arguments de la coalition d’intervenants

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Elise Etienne

Agente aux communications

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Tel : 514 287-9625, poste 107

Toronto, ON | 31 mars 2025 – Petite victoire pour les défenseurs des services fondés sur des données probantes, un site de consommation supervisée de Toronto, menacé de fermeture forcée le 1er avril 2025, gardera ses portes ouvertes à l’approche de cette échéance. Mais ce sursis – accordé par une injonction temporaire de la Cour supérieure de l’Ontario – n’apporte aucun soulagement aux autres sites de l’Ontario qui devront encore fermer leurs portes.

La décision de la Cour, publiée vendredi, suspend l’application des restrictions de localisation prévues par la loi sur les soins communautaires et le rétablissement de l’ Ontario jusqu’à 30 jours après que l’affaire ait été jugée. La Cour a accordé l’injonction au motif que la fermeture des sites et le risque accru de consommation de drogues sans surveillance qui en résulte risquent de causer un préjudice irréparable, menaçant la santé et la vie des personnes qui consomment des drogues.

Malgré cette reconnaissance, l’injonction ne couvre pas l’obligation faite par la loi aux sites exploités ou soutenus par les municipalités d’obtenir une autorisation provinciale. Dans ces conditions, au moins un site de la région de Peel doit encore fermer ses portes. En outre, l’injonction n’a aucun impact sur le refus de l’Ontario de financer tous les sites. Sans ce financement, la plupart des sites seront incapables de poursuivre leur travail vital, même s’ils sont techniquement autorisés à fonctionner.

“Dans un sens, nous sommes soulagés. La Cour a reconnu les preuves que le gouvernement de l’Ontario choisit d’ignorer : la fermeture des sites de consommation supervisée entraînera des décès et des préjudices”, déclare DJ Larkin de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. “Mais il est profondément bouleversant de constater que, malgré cette reconnaissance, des milliers de personnes exposées à des risques vont encore perdre cette bouée de sauvetage. En tant que communauté bienveillante et inclusive, notre réponse aux dommages devrait toujours être de fournir le soutien et les choix dont les gens ont besoin pour rester en bonne santé et bien se porter. Nous devons tracer une voie qui soit rigoureusement fondée sur les principes de santé publique, qui défende les droits garantis par la Charte et qui protège contre la perpétuation de la stigmatisation”.

Cette injonction temporaire donne à la Cour le temps d’évaluer si la loi viole les droits garantis par la Charte et si elle ne relève pas de la compétence constitutionnelle de l’Ontario, une décision qui pourrait prendre plusieurs mois. Bien que l’injonction permette à tous les sites touchés par les restrictions de localisation de la loi de poursuivre leurs activités, sa portée limitée, combinée à la décision de la province de retirer ou de rejeter le financement des sites existants, signifie que c’est trop peu, trop tard pour de nombreuses communautés.

“La plupart des gens pensent que chacun mérite d’avoir accès aux soins de santé et au bien-être, qu’il consomme ou non des drogues”, déclare Michael Parkinson, de l’équipe d’action antidrogue de la région de Waterloo. “Les sites de consommation supervisée sont un moyen éprouvé d’améliorer la santé et la sécurité de tous. Bien que l’injonction soit conçue comme un sursis temporaire, la réalité mortelle est que son champ d’application est limité et que la province reste ouvertement hostile. Nous sommes extrêmement peinés pour le requérant de Kitchener qui a demandé un redressement à la Cour et ne l’a pas trouvé, malgré l’injonction, et pour les milliers d’autres personnes à travers l’Ontario qui dépendent des sites de consommation. Nous demandons instamment au gouvernement Ford de respecter l’injonction et d’accélérer le maintien de ces services.

Presque tous les sites qui devaient fermer ont accepté un financement pour passer au nouveau modèle de centre HART, dont la province a promis qu’il serait opérationnel d’ici le 1er avril. L’Ontario interdit explicitement la prestation de services de consommation supervisée par l’intermédiaire des centres HART et a menacé de retirer son financement aux organisations qui offrent ces services. Certains sites en transition vers les centres HART ont confirmé qu’ils ne pourraient pas ouvrir à temps en raison des retards de la province.

“C’est une honte : L’Ontario a mis les prestataires de services dans une position impossible”, déclare Zoë Dodd, de la Toronto Overdose Prevention Society. “Nous sommes confrontés à une crise des drogues toxiques et le tribunal reconnaît que des personnes pourraient mourir à cause de ces fermetures. Il est essentiel de fournir des services de prévention des overdoses qui sauvent des vies. La prévention de la transmission des maladies est essentielle. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement Ford a ignoré ses propres preuves. Il utilise le financement comme une arme.

Les intervenants dans cette affaire ont évoqué la toxicité croissante de l’offre de drogue non réglementée et ont décrit les préjudices que subiraient les personnes si les sites fermaient. D’autres ont fait remarquer que les communautés indigènes et noires, les femmes et les sans-abri subiraient un préjudice disproportionné.

“Nous avons travaillé ensemble pour garder les gens à l’abri de préjudices évitables au milieu d’une perte dévastatrice”, déclare Colin Johnson de l’Alliance de réduction des méfaits de Toronto. “Pourquoi quiconque se préoccupe du sort de ses concitoyens pourrait-il accepter la fermeture de ces sites ? sachant le bien qu’ils font est au-delà de mes espérances”.

L’Ontario a adopté la loi en décembre 2024, en contournant l’étude en commission et en limitant le débat. Les restrictions de localisation prévues par la loi devaient entrer en vigueur le 1er avril 2025, ce qui aurait nécessité la fermeture d’au moins dix sites situés à moins de 200 mètres d’une école ou d’une garderie : cinq à Toronto et un à Kitchener, Hamilton, Guelph, Thunder Bay et Ottawa. Dans sa requête auprès de la Cour supérieure de l’Ontario, The Neighbourhood Group a fait valoir que les personnes gravement menacées perdraient l’accès à toute une série de services et que toute fermeture entraînerait des souffrances.

La Cour supérieure de l’Ontario s’est montrée d’accord, concluant qu’”il est prévisible que beaucoup d’autres personnes feront une overdose et que certaines d’entre elles mourront… qu’il y aura une augmentation de la propagation des maladies transmises par le sang”. Les décès et les maladies qui auraient pu être évités ne le seront plus, car les personnes qui auraient eu recours à un SCS consommeront désormais des drogues dans des conditions moins sûres. Les autres services sanitaires et sociaux fournis par les SCS et pour lesquels les SCS constituent une passerelle ne seront plus accessibles au même rythme. Étant donné le nombre d’utilisateurs touchés par des troubles liés à l’utilisation de substances, le sans-abrisme et d’autres caractéristiques marginalisées, l’impact sera ressenti par les plus vulnérables”.

“Cette injonction, bien que limitée et temporaire, est une reconnaissance de l’importance des preuves dans la législation, et les preuves nous disent que ces sites rendent nos communautés plus sûres”, a déclaré Sandra Ka Hon Chu du HIV Legal Network. “À un moment où au moins sept personnes meurent chaque jour en Ontario en raison de l’offre de drogues toxiques non réglementées, nous devons au minimum nous assurer que nos lois sont guidées par les preuves disponibles. Il faut maintenant que la province respecte l’esprit de l’injonction, finance ces sites et autorise les municipalités qui le souhaitent à faire de même”.

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Contact médias : Jessica Hannon : [email protected]

Contexte :

Décision d’injonction, 28 mars 2025

Avis aux médias : Des organisations s’adressent aux tribunaux pour défendre les services de sauvetage en Ontario

Document d’information : Remise en cause de la Charte de la loi sur les soins de proximité et la réhabilitation, 2024

Briefing en ligne : Défendre les services de sauvetage devant les tribunaux – 20 mars 2025

Le français suit

Des groupes de la société civile qui ont été empêchés de témoigner demandent le retrait du projet de loi C-12, en raison de menaces aux droits humains et de l’absence de procédure adéquate et de mécanismes de contrôle appropriés

QUOI: Conférence de presse – Une coalition d’organisations de la société civile demande le retrait du projet de loi C-12

QUAND: Lundi, 24 novembre 2025 à 10h

OÙ:

• En personne: local 135-B, édifice de l’Ouest, Colline Parlementaire, Ottawa

• En ligne: contactez [email protected] pour le lien Zoom

QUI:

• Gauri Sreenivasan, codirectrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés

• Tamir Israel, Association canadienne des libertés civiles

• Louis-Philippe Jannard, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Front commun du Québec contre le projet de loi C-12

• Nick Boyce, Coalition canadienne des politiques sur les drogues

• Tonny Muzira, Centre for Black Development Options Canada

• Karen Cocq, porte-parole, Migrant Rights Network

OTTAWA – Une large coalition pancanadienne d’organisations de la société civile tiendra une conférence de presse pour dénoncer leur exclusion des consultations relatives au projet de loi C-12 et pour demander son retrait. Le projet de loi C-12 ratisse large et élargirait les pouvoirs de renvoi, amoindrirait les protections pour les personnes réfugiées, faciliterait le partage d’informations avec des gouvernements étrangers et renforcerait une approche d’inspiration policière et militaire quant à l’utilisation de drogues. Le Comité sur la Sécurité publique et nationale procèdera à l’étude article par article et au vote sur les amendements le 25 novembre, après quoi le projet de loi C-12 sera renvoyé à la Chambre des communes pour la troisième et dernière lecture.

Malgré les demandes de douzaines d’organisations des milieux des personnes réfugiées et immigrantes, des droits et libertés, des communautés noires, de la santé et des politiques relatives aux drogues, seuls trois groupes ont été invités à témoigner. Pendant ce temps, les député-e-s ont entendu de façon répétée des agences policières et frontalières – excluant les communautés les plus affectées par le projet de loi C-12.

Alors que le gouvernement a laissé de côté certaines dispositions controversées relatives à la surveillance et à la vie privée dans le projet de loi C-2, des organisations de défense des droits et libertés, de défense des droits des personnes migrantes et réfugiées et des politiques relatives aux drogues s’inquiètent profondément des menaces aux droits humains contenues dans le projet de loi C-12:

• Permettre le partage d’informations relatives à l’immigration avec des gouvernements étrangers, y compris les États-Unis et des États potentiellement autoritaires d’où les personnes migrantes fuient la persécution;

• Abandonner les obligations envers les personnes réfugiées qui découlent de la Charte canadienne et du droit international, dont le refus d’accès à une audience de détermination du statut de réfugié aux personnes qui sont au Canada depuis plus d’un an ou qui arrivent des États-Unis, peu importe les changements aux conditions personnelles ou dans les pays d’origine, incluant des préjudices disproportionnés pour les personnes survivantes de violence basée sur le genre;

• Donner au gouvernement de vastes pouvoirs discrétionnaires pour annuler, suspendre ou modifier des demandes d’immigration et pour accroître les déportations sans procédures adéquates;

• Approfondir la criminalisation et la militarisation de l’approche canadienne relative à l’utilisation des drogues, ce qui n’est pas fondé sur la recherche ou les meilleures pratiques.

Les prises de paroles se feront en anglais et en français et des entrevues seront possibles en anglais et en français.

Pour les demandes médias, contactez Karen Cocq, Migrant Rights Network

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AVIS AUX MÉDIAS

Des groupes de défense des droits lancent un avertissement urgent avant un vote final sur le projet de loi C-12

Des groupes de la société civile qui ont été empêchés de témoigner demandent le retrait du projet de loi C-12, en raison de menaces aux droits humains et de l’absence de procédure adéquate et de mécanismes de contrôle appropriés

QUOI: Conférence de presse – Une coalition d’organisations de la société civile demande le retrait du projet de loi C-12

QUAND: Lundi, 24 novembre 2025 à 10h

OÙ:

• En personne: local 135-B, édifice de l’Ouest, Colline Parlementaire, Ottawa

• En ligne: contactez [email protected] pour le lien Zoom

QUI:

• Gauri Sreenivasan, codirectrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés

• Tamir Israel, Association canadienne des libertés civiles

• Louis-Philippe Jannard, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Front commun du Québec contre le projet de loi C-12

• Nick Boyce, Coalition canadienne des politiques sur les drogues

• Tonny Muzira, Centre for Black Development Options Canada

• Karen Cocq, porte-parole, Migrant Rights Network

OTTAWA – Une large coalition pancanadienne d’organisations de la société civile tiendra une conférence de presse pour dénoncer leur exclusion des consultations relatives au projet de loi C-12 et pour demander son retrait. Le projet de loi C-12 ratisse large et élargirait les pouvoirs de renvoi, amoindrirait les protections pour les personnes réfugiées, faciliterait le partage d’informations avec des gouvernements étrangers et renforcerait une approche d’inspiration policière et militaire quant à l’utilisation de drogues. Le Comité sur la Sécurité publique et nationale procèdera à l’étude article par article et au vote sur les amendements le 25 novembre, après quoi le projet de loi C-12 sera renvoyé à la Chambre des communes pour la troisième et dernière lecture.

Malgré les demandes de douzaines d’organisations des milieux des personnes réfugiées et immigrantes, des droits et libertés, des communautés noires, de la santé et des politiques relatives aux drogues, seuls trois groupes ont été invités à témoigner. Pendant ce temps, les député-e-s ont entendu de façon répétée des agences policières et frontalières – excluant les communautés les plus affectées par le projet de loi C-12.

Alors que le gouvernement a laissé de côté certaines dispositions controversées relatives à la surveillance et à la vie privée dans le projet de loi C-2, des organisations de défense des droits et libertés, de défense des droits des personnes migrantes et réfugiées et des politiques relatives aux drogues s’inquiètent profondément des menaces aux droits humains contenues dans le projet de loi C-12:

• Permettre le partage d’informations relatives à l’immigration avec des gouvernements étrangers, y compris les États-Unis et des États potentiellement autoritaires d’où les personnes migrantes fuient la persécution;

• Abandonner les obligations envers les personnes réfugiées qui découlent de la Charte canadienne et du droit international, dont le refus d’accès à une audience de détermination du statut de réfugié aux personnes qui sont au Canada depuis plus d’un an ou qui arrivent des États-Unis, peu importe les changements aux conditions personnelles ou dans les pays d’origine, incluant des préjudices disproportionnés pour les personnes survivantes de violence basée sur le genre;

• Donner au gouvernement de vastes pouvoirs discrétionnaires pour annuler, suspendre ou modifier des demandes d’immigration et pour accroître les déportations sans procédures adéquates;

Approfondir la criminalisation et la militarisation de l’approche canadienne relative à l’utilisation des drogues, ce qui n’est pas fondé sur la recherche ou les meilleures pratiques.

Les prises de paroles se feront en anglais et en français et des entrevues seront possibles en anglais et en français.

Pour les demandes médias, contactez Karen Cocq, Migrant Rights Network

Le français suit

FOR IMMEDIATE RELEASE


Empêchés de témoigner, des groupes de la société civile demandent le retrait du projet de loi C-12 en invoquant des menaces aux droits humains et aux principes de justice fondamentale.

OTTAWA, 24 novembre 2025 – Une large coalition pancanadienne d’organisations sonne l’alarme à la veille d’un vote crucial à la Chambre des communes sur le projet de loi C-12.

Le projet de loi ouvrirait la porte à la discrimination, aux atteintes aux droits humains et au non-respect de principes d’application régulière de la loi au sein du système canadien d’immigration, il autoriserait le partage d’informations personnelles sensibles en matière d’immigration et approfondirait des approches dangereuses relatives aux politiques sur les drogues. Le gouvernement accélère toutefois son étude au parlement, avec des débats limités, alors que les personnes et les groupes qui subiront les effets de ces changements majeurs ne sont pas entendus.

« Cette proposition législative profondément inquiétante et controversée plongera plusieurs personnes réfugiées dans des situations dangereuses, à risque de retour vers la persécution, en violation des droits protégés par la Charte canadienne et le droit international », affirme Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. « Cependant, le projet de loi avance à vitesse grand V au Parlement, pendant que celles et ceux qui ont l’expertise et le vécu et qui veulent mettre en garde les parlementaires contre les dangers qu’il présente sont exclus du processus. Cela ne sert ni la loi ni l’intérêt public. »

Le projet de loi privera plusieurs personnes réfugiées d’un examen juste et indépendant de leur demande et des mécanismes d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en raison de restrictions temporelles et d’exclusions arbitraires. Cette approche n’améliorera pas le processus d’examen des demandes d’asile, mais minera plutôt la qualité des décisions tout en déplaçant les arriérés de la CISR vers IRCC et vers la Cour fédérale, qui est déjà surchargée.

Ce projet de loi aggravera également les préjudices qui découlent de l’Entente canado-américaine sur les tiers pays sûrs, qui abandonne plusieurs personnes au système américain d’immigration, à un moment où des atteintes aux droits humains sont documentées et où elles sont devenues une caractéristique fondamentale de ce système.

« Le projet de loi C-12 refuserait la protection à des personnes vulnérables, peu importe les changements à leur situation personnelle ou à la situation politique dans leur pays d’origine. Il y a tellement de personnes qui, comme moi, sont venues ici chercher la sécurité et refaire leur vie, et qui seraient exclues par ce projet de loi. Il ne s’agit pas seulement de politiques publiques, mais de la vie de ces personnes, » déclare Tonny Muzira, cofondateur et directeur du plaidoyer et des partenariats du Centre for Black Development Options Canada.

Avec le projet de loi C-12, le gouvernement aura également le pouvoir d’annuler ou de suspendre des documents ou demandes d’immigration sur la base d’une évaluation non définie de « l’intérêt public ». Ce projet de loi octroie au gouvernement un pouvoir discrétionnaire dangereux, sans aucun examen individuel ou garanties procédurales.

« Le projet de loi met en place de vastes pouvoirs discrétionnaires, avec peu de réflexions quant à leurs conséquences et aux abus qui en découleront inévitablement, » soutient Louis-Philippe Jannard, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes. « D’aussi larges pouvoirs discrétionnaires n’existent plus dans notre système d’immigration depuis les années 1970, pouvoirs qui laissaient alors place à des décisions largement discriminatoires et aux conséquences parfois funestes. »

Le projet de loi C-12 autorisera le gouvernement à partager des informations très sensibles contenues dans les dossiers d’immigration, et ce, avec très peu de balises. Cela comprend des changements à l’identité de genre ou le statut de toute personne en demande d’asile, mettant à risque des personnes vulnérables au Canada.

« La large diffusion d’informations personnelles sensibles peut mettre les personnes migrantes et réfugiés à risque de discrimination et de persécution au Canada et ailleurs, » martèle Tamir Israel, directeur du programme Vie privée, surveillance et technologies de l’Association canadienne des libertés civiles. « Malgré le grand potentiel d’abus, le projet de loi C-12 ne contient pas de garanties minimales comme l’exigence de s’assurer que le partage d’informations est nécessaire et proportionnel. »

Le projet de loi C-12 renforce aussi une politique relative aux drogues basée sur la prohibition qui n’a manifestement pas permis de protéger la santé et la sécurité publiques.

« Plutôt que de financer le logement abordable et d’autres mesures sociales et de santé, le Canada soutient la lutte antidrogue militarisée menée par les États-Unis », affirme Nick Boyce, de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. « Si le Canada poursuit dans cette voie, il pourrait se retrouver complice de violations du droit international des droits humains. »

Sans tenir compte des risques considérables qu’il pose, le projet de loi a suivi un processus accéléré et n’a fait l’objet que d’un examen minimal au Parlement. Le vote final du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale est prévu demain – seulement trois semaines après que l’étude du projet de loi ait débuté.

Malgré de très courtes échéances, des douzaines d’organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, d’organisations de défense des droits humains, d’organisations syndicales, de groupes du milieu de la santé, de représentant-e-s de la communauté noire, de groupes de lutte contre la violence basée sur le genre, d’instances de professionnel-le-s du droit, de groupes sur les politiques en matière de drogues et autres ont demandé à être entendus lors des audiences tenues par les comités, mais cela leur a été refusé. Ils ont aussi déposé des mémoires exprimant leurs préoccupations quant aux conséquences du projet de loi C-12.

Ces groupes ont donc été largement absents des débats des comités et les député-e-s n’auront pas le temps de prendre en considération la longue liste d’inquiétudes soulevées dans leurs mémoires. À l’inverse, les député-e-s ont entendu de façon répétée des représentants d’agences frontalières et policières. Il en résulte que les voix des personnes qui souffriront le plus des effets du projet de loi C-12 n’ont pas été entendues.

« Les député-e-s et le public devraient s’inquiéter au plus haut point du fait que le gouvernement accélère l’étude d’une proposition législative qui ne fera que multiplier les possibilités de discrimination, d’exploitation et d’atteintes aux droits humains, » dénonce Karen Cocq, du Migrant Rights Network. « Ce gouvernement a été élu en promettant de rejeter les politiques d’inspiration trumpiste, mais le projet de loi C-12 est à l’opposé de ces promesses. Rien ne pourrait rendre ce projet de loi acceptable, il doit être retiré ».

– 30 –

Contacts médias :

Jessica Hannon, Direction des communications
[email protected]

Regardez la conférence de presse ici.

Images from the Ottawa, ON press conference featuring in-person speakers Nick Boyce, Gauri Sreenivasan and Karen Cocq, and Zoom speakers Louis-Philippe Jannard, Tonny Muzira and Tamir Israel.

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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Des organisations de défense des droits sonnent l’alarme à la veille d’un vote crucial sur le projet de loi C-12

Empêchés de témoigner, des groupes de la société civile demandent le retrait du projet de loi C-12 en invoquant des menaces aux droits humains et aux principes de justice fondamentale.

OTTAWA, 24 novembre 2025 – Une large coalition pancanadienne d’organisations sonne l’alarme à la veille d’un vote crucial à la Chambre des communes sur le projet de loi C-12.

Le projet de loi ouvrirait la porte à la discrimination, aux atteintes aux droits humains et au non-respect de principes d’application régulière de la loi au sein du système canadien d’immigration, il autoriserait le partage d’informations personnelles sensibles en matière d’immigration et approfondirait des approches dangereuses relatives aux politiques sur les drogues. Le gouvernement accélère toutefois son étude au parlement, avec des débats limités, alors que les personnes et les groupes qui subiront les effets de ces changements majeurs ne sont pas entendus.

« Cette proposition législative profondément inquiétante et controversée plongera plusieurs personnes réfugiées dans des situations dangereuses, à risque de retour vers la persécution, en violation des droits protégés par la Charte canadienne et le droit international », affirme Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. « Cependant, le projet de loi avance à vitesse grand V au Parlement, pendant que celles et ceux qui ont l’expertise et le vécu et qui veulent mettre en garde les parlementaires contre les dangers qu’il présente sont exclus du processus. Cela ne sert ni la loi ni l’intérêt public. »

Le projet de loi privera plusieurs personnes réfugiées d’un examen juste et indépendant de leur demande et des mécanismes d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en raison de restrictions temporelles et d’exclusions arbitraires. Cette approche n’améliorera pas le processus d’examen des demandes d’asile, mais minera plutôt la qualité des décisions tout en déplaçant les arriérés de la CISR vers IRCC et vers la Cour fédérale, qui est déjà surchargée.

Ce projet de loi aggravera également les préjudices qui découlent de l’Entente canado-américaine sur les tiers pays sûrs, qui abandonne plusieurs personnes au système américain d’immigration, à un moment où des atteintes aux droits humains sont documentées et où elles sont devenues une caractéristique fondamentale de ce système.

« Le projet de loi C-12 refuserait la protection à des personnes vulnérables, peu importe les changements à leur situation personnelle ou à la situation politique dans leur pays d’origine. Il y a tellement de personnes qui, comme moi, sont venues ici chercher la sécurité et refaire leur vie, et qui seraient exclues par ce projet de loi. Il ne s’agit pas seulement de politiques publiques, mais de la vie de ces personnes, » déclare Tonny Muzira, cofondateur et directeur du plaidoyer et des partenariats du Centre for Black Development Options Canada.

Avec le projet de loi C-12, le gouvernement aura également le pouvoir d’annuler ou de suspendre des documents ou demandes d’immigration sur la base d’une évaluation non définie de « l’intérêt public ». Ce projet de loi octroie au gouvernement un pouvoir discrétionnaire dangereux, sans aucun examen individuel ou garanties procédurales.

« Le projet de loi met en place de vastes pouvoirs discrétionnaires, avec peu de réflexions quant à leurs conséquences et aux abus qui en découleront inévitablement, » soutient Louis-Philippe Jannard, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes. « D’aussi larges pouvoirs discrétionnaires n’existent plus dans notre système d’immigration depuis les années 1970, pouvoirs qui laissaient alors place à des décisions largement discriminatoires et aux conséquences parfois funestes. »

Le projet de loi C-12 autorisera le gouvernement à partager des informations très sensibles contenues dans les dossiers d’immigration, et ce, avec très peu de balises. Cela comprend des changements à l’identité de genre ou le statut de toute personne en demande d’asile, mettant à risque des personnes vulnérables au Canada.

« La large diffusion d’informations personnelles sensibles peut mettre les personnes migrantes et réfugiés à risque de discrimination et de persécution au Canada et ailleurs, » martèle Tamir Israel, directeur du programme Vie privée, surveillance et technologies de l’Association canadienne des libertés civiles. « Malgré le grand potentiel d’abus, le projet de loi C-12 ne contient pas de garanties minimales comme l’exigence de s’assurer que le partage d’informations est nécessaire et proportionnel. »

Le projet de loi C-12 renforce aussi une politique relative aux drogues basée sur la prohibition qui n’a manifestement pas permis de protéger la santé et la sécurité publiques.

« Plutôt que de financer le logement abordable et d’autres mesures sociales et de santé, le Canada soutient la lutte antidrogue militarisée menée par les États-Unis », affirme Nick Boyce, de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. « Si le Canada poursuit dans cette voie, il pourrait se retrouver complice de violations du droit international des droits humains. »

Sans tenir compte des risques considérables qu’il pose, le projet de loi a suivi un processus accéléré et n’a fait l’objet que d’un examen minimal au Parlement. Le vote final du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale est prévu demain – seulement trois semaines après que l’étude du projet de loi ait débuté.

Malgré de très courtes échéances, des douzaines d’organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, d’organisations de défense des droits humains, d’organisations syndicales, de groupes du milieu de la santé, de représentant-e-s de la communauté noire, de groupes de lutte contre la violence basée sur le genre, d’instances de professionnel-le-s du droit, de groupes sur les politiques en matière de drogues et autres ont demandé à être entendus lors des audiences tenues par les comités, mais cela leur a été refusé. Ils ont aussi déposé des mémoires exprimant leurs préoccupations quant aux conséquences du projet de loi C-12.

Ces groupes ont donc été largement absents des débats des comités et les député-e-s n’auront pas le temps de prendre en considération la longue liste d’inquiétudes soulevées dans leurs mémoires. À l’inverse, les député-e-s ont entendu de façon répétée des représentants d’agences frontalières et policières. Il en résulte que les voix des personnes qui souffriront le plus des effets du projet de loi C-12 n’ont pas été entendues.

« Les député-e-s et le public devraient s’inquiéter au plus haut point du fait que le gouvernement accélère l’étude d’une proposition législative qui ne fera que multiplier les possibilités de discrimination, d’exploitation et d’atteintes aux droits humains, » dénonce Karen Cocq, du Migrant Rights Network. « Ce gouvernement a été élu en promettant de rejeter les politiques d’inspiration trumpiste, mais le projet de loi C-12 est à l’opposé de ces promesses. Rien ne pourrait rendre ce projet de loi acceptable, il doit être retiré ».

– 30 –

Contacts médias :

Jessica Hannon, Direction des communications
[email protected]

Regardez la conférence de presse ici.

Le français suit

Online | March 14, 2025—On Thursday, March 20, media are invited to attend a short online briefing with a coalition of organizations who will intervene at the Superior Court of Justice in Ontario on March 24-25 in the Charter challenge of Ontario’s dangerous Community Care and Recovery Act. The court will be asked to consider whether the Act unduly violates the Charter rights of people who use drugs – as part of this, the court will be asked to consider whether closing and restricting the availability of supervised consumption services will actually further the Act’s stated purpose to “protect children, families and people struggling with addiction by restricting supervised consumption sites, in line with its belief that addictions treatment is the best way to achieve lasting recovery.”  

Together with the Toronto Harm Reduction Alliance, Toronto Overdose Prevention Society and Waterloo Region Drug Action Team, the Canadian Drug Policy Coalition is intervening to offer policy expertise to the court.  

In this informational briefing, we will share what is covered by the Charter challenge, the arguments the intervenor coalition will present, and how the ruling could impact our communities. 

Speakers:  

• DJ Larkin, lawyer, executive director, Canadian Drug Policy Coalition  

• Colin Johnson, Co-Chair, Toronto Harm Reduction Alliance 

• Zoë Dodd, Co-organizer, Toronto Overdose Prevention Society  

• Michael Parkinson, Drugs Strategies Specialist, Waterloo Region Drug Action Team 

WHAT: Joint online briefing with a coalition of organizations who will intervene in the Charter challenge of Ontario’s Community Care and Recovery Act on Mar.24-25. There will be time for media questions.   

WHEN: Thursday, March 20, 2025 | 12:00-12:45 p.m. Eastern | 9:00-9:45 a.m. Pacific 

WHERE: Online – Register Here 

WHY: As a result of the Act, 10 supervised consumption sites in Ontario have received notice from the province to shut down operations as of April 1, 2025. Left unchallenged, the Act will severely curtail lifesaving service delivery in the province, increasing strain on first responders and emergency rooms, reducing community safety, and eliminating proven supports amid a public health crisis. 

Backgrounders:

• Explanation of Charter Challenge 
• Summary of intervenor coalition arguments 
• Factum of the Applicants – The Neighbourhood Group v. Ontario
• Factum of the Respondents – The Neighbourhood Group v. Ontario
• Combined Intervenor Facta – The Neighbourhood Group v. Ontario

Media Contact: Jessica Hannon: [email protected]

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AVIS AUX MÉDIAS: Des organismes s’adressent aux tribunaux pour défendre des services vitaux en Ontario

En ligne | Le 14 mars 2025. – Nous invitons les médias à assister à une courte séance d’information tenue en ligne le jeudi 20 mars, avec une coalition d’organismes qui se présenteront devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario les 24 et 25 mars pour contester la dangereuse Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire de l’Ontario. La Cour aura à déterminer si cette loi enfreint indûment les droits des personnes qui consomment des drogues. Dans le cadre de la contestation, il sera demandé à la Cour d’établir si la fermeture des services de consommation supervisée et les restrictions d’accès à ces services répondent réellement à l’objectif de la Loi, à savoir « protéger les enfants, les familles ainsi que les personnes qui luttent contre la toxicomanie en limitant les sites de consommation supervisée, conformément à [la] conviction que le traitement de la toxicomanie est le meilleur moyen de parvenir à un rétablissement durable ». 

Accompagnée de la Toronto Harm Reduction Alliance, de la Toronto Overdose Prevention Society et de la Waterloo Region Drug Action Team, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues interviendra devant les tribunaux pour offrir son expertise en matière de politiques. 

Dans cette séance d’information, nous présenterons les thèmes couverts par la contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés, les arguments qui seront invoqués par la coalition d’intervenants ainsi que les conséquences possibles de la décision sur nos collectivités. 

Présentation par : 

• DJ Larkin, avocat·e, direction générale, Coalition canadienne des politiques sur les drogues 

• Colin Johnson, coprésident, Toronto Harm Reduction Alliance 

• Zoë Dodd, co-organisatrice, Toronto Overdose Prevention Society  

• Michael Parkinson, spécialiste des stratégies sur les drogues, Waterloo Region Drug Action Team 

ÉVÉNEMENT : Séance d’information conjointe, en ligne, avec une coalition d’organismes qui participeront à la contestation judiciaire de la Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire de l’Ontario les 24 et 25 mars. Une période est réservée aux questions des médias. 

DATE ET HEURE : Le jeudi 20 mars 2025 | 12 h à 12 h 45 (HE) | 9 h à 9 h 45 (HP) 

LIEU : En ligne – Inscription ici 

RAISON D’ÊTRE : En vertu de la Loi, 10 sites de consommation supervisée ont reçu du gouvernement provincial un avis de fermeture qui prendra effet le 1^er avril 2025. Si rien n’est fait, cette loi entravera gravement la fourniture de services qui sauvent des vies, ce qui aura pour effet d’accroître la pression sur les premiers répondants et sur les services d’urgence, de miner la sécurité de la population et d’éliminer une aide dont l’efficacité a été démontrée, en pleine crise de santé publique. 

Documents d’information : 

• Explication de la contestation judiciaire 

• Résumé des arguments de la coalition d’intervenants 

Personnes-ressources pour les médias : Jessica Hannon: [email protected]

Le français suit

MEDIA ADVISORY 

Online | January 9, 2025—On Monday, Jan.13, media are invited to attend a short online briefing with a coalition of organizations who will intervene at the Supreme Court of Canada on Jan.14 in the case of R. v. Wilson. This case considers the application of what is commonly referred to as the “Good Samaritan” law, which provides immunity from prosecution for drug possession and some other offences for people at the scene of a drug-related medical emergency. 

The Supreme Court of Canada will be asked to consider:

Does the Criminal Code authorize the arrest of an individual at the scene of a “drug overdose” for the offence of simple drug possession even if the individual may ultimately be immune from being charged or convicted for that offence?

Speakers: 

• DJ Larkin, lawyer, executive director, Canadian Drug Policy Coalition
• Corey Ranger, president, Harm Reduction Nurses Association
• Louis Letellier de St-Just, lawyer, president, l’Association des Intervenants en Dépendance du Québec
• Maxime Bédard, lawyer, Daniel Brown Law LLP

WHAT: Joint online briefing with a coalition of organizations who will intervene in R. v. Wilson at the Supreme Court of Canada on Jan. 14. There will be time for media questions.

WHEN: Monday, January 13, 2025 | 10:00-10:45 a.m. Pacific | 1:00-1:45 p.m. Eastern

WHERE: Online – Register Here

WHY: The Good Samaritan provision was enacted as part of Canada’s public health approach to substance use. It is intended to encourage people to stay at the scene of a drug-related medical emergency, provide first aid, and ultimately, save lives and prevent injuries. Interveners will ask the Supreme Court to ensure this law fulfills its purpose: to prevent the devastating and avoidable consequences of drug-related medical emergencies. To do so, it must prioritize harm reduction, promote clarity in the law’s application, and ensure that any examination of its purpose is devoid of latent bias.

-30-

Background:

• Explanation of R. v. Wilson Case
• Summary of intervener coalition arguments

Media contact: Jessica Hannon: [email protected]

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AVIS AUX MÉDIAS

Des organisations cherchent à clarifier la législation sur les bons samaritains à la Cour suprême du Canada

En ligne | Le 8 janvier 2025 – Le lundi 13 janvier, les médias sont invités à assister à une brève séance d’information en ligne présentée par une coalition d’organisations qui interviendra à la Cour suprême du Canada le 14 janvier concernant le jugement R. c. Wilson. Dans ce cas, on considère l’application de ce qu’il est convenu d’appeler la loi sur les « bons samaritains », laquelle accorde aux personnes qui se trouvent sur les lieux d’une urgence liée aux drogues une immunité en matière de poursuites judiciaires relatives à la possession de drogues ou à d’autres infractions. On demandera à la Cour suprême du Canada de répondre à la question suivante :

Le Code criminel autorise-t-il l’arrestation d’une personne qui se trouve sur les lieux d’une « surdose » pour un délit de possession simple de drogues même si cette personne peut en définitive être à l’abri de toute inculpation ou condamnation liée à cette infraction?

Les présentateur·trice·s :

• Maxime Bédard, avocat, Daniel Brown Law LLP
• DJ Larkin, avocat, directeur général, Coalition canadienne des politiques sur les drogues
• Corey Ranger, président, Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits
• Louis Letellier de St-Just, avocat, president, Association des intervenants en dépendance du Québec

QUOI : une présentation conjointe en ligne d’une coalition d’organisations qui interviendra à la Cour suprême du Canada le 14 janvier concernant le jugement R. c Wilson. Une période de questions pour les médias est prévue. La présentation sera en anglais et français avec traduction simultanée.

QUAND : le lundi 13 janvier 2025 | de 10 h à 10 h 45 HNP | de 13 h à 13 h 45 HNE

OÙ : en ligne – cliquez ici pour vous inscrire 

POURQUOI : La disposition sur les bons samaritains a été adoptée dans le cadre de la démarche de santé publique du Canada à l’égard de l’usage de substances. Elle a pour but d’encourager les personnes à demeurer sur les lieux d’une urgence médicale liée aux drogues, à fournir les premiers soins et, ultimement, à sauver des vies et à prévenir des blessures. Les personnes intervenantes demanderont à la Cour suprême de veiller à ce que cette loi remplisse son objectif, soit de prévenir les conséquences dévastatrices et évitables des urgences médicales liées aux drogues. Pour ce faire, la Cour doit accorder la priorité à la réduction des méfaits, promouvoir la clarté en ce qui a trait à l’application de la loi, et s’assurer que tout examen de l’objectif de la loi est exempt de biais latents. 

-30-

Document d’information :

• Explication du jugement R. c. Wilson
• Sommaire des arguments de la coalition d’intervenants

Contact média : Jessica Hannon : [email protected]