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Ottawa, Canada | 24 mars 2026 – Hier, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a publié un rapport critiquant l’interprétation étroite du “droit à la vie” par le Canada et a demandé que des mesures soient prises pour sauver et protéger des vies.
Les groupes de défense des droits de l’homme, notamment le National Right to Housing Network (NRHN), la Coalition canadienne des politiques sur les drogues (CCPD), l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI) et le HIV Legal Network ont accueilli favorablement le rapport, qui fait suite à l’examen par le Comité de la mise en œuvre par le Canada du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) au début de ce mois.
“Il s’agit d’une correction importante et nécessaire”, déclare Michèle Biss, directrice générale du Réseau national pour le droit au logement. “Le Canada a considéré les obligations internationales en matière de droits de l’homme comme largement symboliques. Le Comité a maintenant été clair : en tant que partie à des traités internationaux sur les droits de l’homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Canada a pris des engagements contraignants qui nécessitent une action réelle – en particulier face à des décès évitables”.
Le comité des Nations unies a exprimé sa surprise lors de l’examen lorsque la délégation canadienne a déclaré que le Canada n’acceptait pas les conclusions du comité selon lesquelles le droit à la vie impose des “obligations positives” aux gouvernements pour garantir l’accès aux soins de santé essentiels, s’attaquer au problème des sans-abri, à la crise de la toxicité des drogues ou au changement climatique.
Le Canada n’a pas modifié sa position bien que le Comité ait toujours affirmé que la protection du droit à la vie exige des États qu’ils adoptent des “mesures positives” et qu’ils s’attaquent aux “conditions générales de la société” qui menacent la vie. Les “mesures positives” exigent des États qu’ils prennent des mesures proactives pour garantir les droits, plutôt que de simplement s’abstenir de les violer. Cela signifie qu’il faut s’attaquer aux causes profondes des décès évitables, notamment le sans-abrisme, la pauvreté et la crise de la toxicomanie. Notamment, le Canada avait précédemment obtenu la note “E” pour avoir rejeté une décision du Comité affirmant ces principes dans l’affaire Toussaint contre Canada.
Dans son rapport, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a souligné :
- Augmentation du nombre de décès liés à la toxicité des drogues : Le Comité s’est déclaré particulièrement préoccupé par “le nombre très élevé de décès liés à la toxicité des drogues”, qui “touche les personnes sans domicile fixe et en situation de pauvreté et affecte de manière disproportionnée les populations autochtones”. Les politiques en matière de drogues doivent être principalement fondées sur “des considérations de santé publique, de réduction des méfaits et de droits de l’homme.” Cette reconnaissance renforce la nécessité d’une réponse coordonnée et fondée sur les droits aux crises qui se chevauchent et d’un accès efficace aux services, y compris aux services de réduction des méfaits. Ceci est particulièrement important à un moment où l’Ontario et l’Alberta viennent d’annoncer la fermeture de nombreux services de consommation supervisée d’ici la mi-juin.
- Absence de mécanismes de mise en œuvre : Le Canada ne dispose actuellement d’aucun mécanisme national efficace pour recevoir, coordonner et mettre en œuvre les recommandations des organismes internationaux de défense des droits de l’homme. En l’absence d’un tel mécanisme, le Canada n’agit pas de manière significative sur les conseils de la communauté internationale – y compris les recommandations qui pourraient aider à lutter contre le sans-abrisme et la toxicité non réglementée des drogues afin d’éviter d’autres pertes de vies humaines.
- Lacunes dans le système juridique : Le Canada ne fait pas assez pour s’assurer que ses obligations internationales en matière de droits de l’homme sont comprises et appliquées au sein de son propre système juridique. Le Comité a demandé au Canada de mieux faire connaître le Pacte international relatif aux droits civils et politiques aux juges, aux procureurs et aux avocats afin que ces obligations soient dûment prises en compte dans les décisions des tribunaux nationaux – une question qui a de profondes répercussions sur les affaires concernant le logement, le sans-abrisme, l’accès aux services sociaux et de santé essentiels, et les campements.
- Expulsions de campements et violations des droits : Le Comité s’est dit préoccupé par l’utilisation de mesures juridiques extraordinaires, y compris la clause dérogatoire, une question qui a un impact considérable sur les personnes marginalisées par les politiques. Par exemple, les gouvernements provinciaux menacent les résidents des campements d’expulsion malgré des décisions de justice positives, sans leur donner accès à des alternatives de logement sûres et adéquates.
“Nous soutenons fermement l’appel du Comité pour que le Canada prenne ‘toutes les mesures nécessaires’ pour répondre à ces préoccupations par le biais de mécanismes efficaces au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et pour garantir l’accès aux recours par le biais des tribunaux nationaux”, déclare Beeta Senedjani de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, s’exprimant au nom d’une coalition de groupes de défense des droits de l’homme. “Nous soutenons également l’appel lancé au Canada pour qu’il mette en place un mécanisme national de suivi de la mise en œuvre et qu’il veille à ce que les individus puissent demander l’application des décisions du Comité.
Ces recommandations s’appuient sur la position de longue date du Comité selon laquelle le droit à la vie exige des gouvernements qu’ils prennent des mesures positives pour assurer l’accès sans délai à un abri, à des programmes de logement social et à des soins de santé – un principe réaffirmé dans son Observation générale n° 36 et renforcé dans le cadre de l’examen actuel.
“Nous demandons au gouvernement fédéral de répondre de toute urgence et de manière significative aux conclusions du Comité”, a déclaré M. Biss. “Nous attendons en particulier une réponse du ministre du Patrimoine canadien, Marc Miller, du ministre du Logement, Gregor Robertson, et de la ministre de la Santé, Marjorie Michel, indiquant comment le Canada remplira ses obligations en matière de droit international des droits de l’homme et de droit à la vie.
“Le message du Comité est clair”, déclare M. Senedjani. “Le Canada ne peut pas continuer à nier ses responsabilités alors que des personnes meurent de morts évitables. Le droit à la vie doit inclure le droit de vivre dans la dignité – et cela commence par l’accès à un logement adéquat et à des services de santé qui sauvent des vies.”
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Pour en savoir plus :
- Comité des droits de l’homme des Nations unies – Observations finales sur le septième rapport périodique du Canada (23 mars 2026)
- VIDEO – Examen périodique du Canada par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (ICCPR)
- Communiqué de presse 4 mars 2026 : Le Canada contesté aux Nations Unies pour son interprétation étroite du droit à la vie
- Déclaration conjointe des ONG demandant instamment la révision de la position du Canada sur les obligations positives au titre de l’article 6 (le droit à la vie)
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