Author: Canadian Drug Policy Coalition

Le français suit

Canada | 24 octobre 2025. Dans un jugement historique aux répercussions nationales, rendu en pleine crise de santé publique, la Cour suprême du Canada a confirmé aujourd’hui que la Loi du bon samaritain visant à aider les victimes de surdose doit être interprétée de manière à réaliser pleinement son objectif premier : sauver des vies. Dans une décision majoritaire, la Cour a reconnu l’importance que cette Loi doit garantir que les personnes qui composent le 9-1-1 lors d’une surdose ne seront pas arrêtées pour possession simple de substances. Les défenseur·euse·s de cette cause y voient une victoire majeure pour la santé publique et pour les approches fondées sur les données probantes face à la crise des substances non réglementées au Canada.

« Nous sommes soulagé·e·s et heureux·euses », déclare Corey Ranger, président de l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits, l’une des trois organisations intervenues conjointement dans cette affaire.
« En tant que professionnel·le·s de la santé, nous voyons les conséquences quand des personnes hésitent à appeler le 9-1-1 : lésions cérébrales, traumatismes et décès évitables.
La Cour a reconnu ces préjudices et l’importance de les prévenir.
Elle a également reconnu que la réduction des méfaits sauve des vies, et que la protection de la santé publique doit être priorisée avant la punition. »

L’affaire R. c. Wilson portait sur l’application de la Loi du bon samaritain, laquelle protège les personnes qui composent le 9-1-1 et qui demeurent sur les lieux d’une surdose, contre les accusations criminelles et les condamnations pour possession simple de drogues. L’objectif de la Loi est clair : prévenir des surdoses, sauver des vies, encourager à ne pas consommer seul·e et à appeler le 9-1-1 en cas d’urgence.

L’affaire découlait d’événements survenus en Saskatchewan en 2020, lorsque Paul Wilson et d’autres personnes ont composé le 9-1-1, pratiqué la réanimation cardiorespiratoire (RCR) et sont resté·e·s sur place pour sauver la vie d’une femme lors d’une surdose liée à la consommation de substances.
Malgré ces gestes héroïques, la police a arrêté M. Wilson, la victime de la surdose et d’autres personnes présentes pour possession simple, tirant avantage des ces arrestations afin de justifier les fouilles et par la suite déposer des accusations de trafic et d’autres infractions.
La Cour devait répondre à la question suivante :
Le Code criminel autorise-t-il l’arrestation d’une personne présente sur les lieux d’une surdose pour possession simple de substances, même si cette personne bénéficie ultimement d’une immunité contre toute accusation ou condamnation liée à cette infraction ?

La Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits et l’Association des intervenants en dépendance du Québec sont intervenues ensemble, dans ce procès, pour offrir à la Cour suprême une perspective guidée par une approche de santé publique et pour demander que la Loi remplisse pleinement son objectif : prévenir les conséquences dévastatrices et évitables des surdoses liées aux substances.
La coalition a soutenu que pour ce faire, la Loi doit :
prévenir les préjudices ;
être suffisamment claire pour être comprise par le public ;
et être interprétée sans biais latent ni préjugé.

« Cette décision nous donne espoir et souligne l’importance de s’appuyer sur les faits plutôt que sur les suppositions », explique DJ Larkin, avocat·e et directeur·rice général·e de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues.
« Cette décision souligne la nécessité de se concentrer sur les préjudices réels, les blessures et les décès évitables, plutôt que sur des hypothèses abstraites selon lesquelles les arrestations renforceraient la sécurité publique. »

« Dans les circonstances limitées visées par le paragraphe 4.1(2), où la vie d’une personne est menacée par une urgence médicale, le Parlement a choisi de prioriser le sauvetage de cette vieplutôt que les avantages plus éloignés que représenterait l’arrestation pour possession simple de substance. »

« Cette distinction est essentielle, et nous félicitons la Cour pour son évaluation rigoureuse de ce qui constitue un préjudice et ce qui constitue la sécurité. Les tribunaux sont des lieux d’analyse réfléchie et d’évaluation fondée sur les faits.
Les décisions judiciaires doivent remettre en question les présupposés entourant les personnes qui consomment des substances et les effets de l’application des lois sur elles.
Cette décision illustre un ancrage solide dans les approches fondées sur les preuves et axées sur la santé publique en matière de politiques sur les substances et de sécurité collective. »

« Cette décision constitue une victoire importante pour la santé publique et les interventions communautaires en cas de surdose », ajoute Louis Letellier de St-Just, avocat en droit de la santé et président du conseil d’administration de l’Association des intervenants en dépendance du Québec.
« Nous savons que pour prévenir efficacement les décès et les conséquences liés aux surdoses, la Loi doit éliminer la crainte d’arrestation qui empêche les personnes d’appeler à l’aide.
Elle doit être claire et facile à comprendre.
Nous travaillons chaque jour avec des fournisseur·euse·s de services de première ligne qui doivent pouvoir donner aux personnes concerné·e·s des informations précises sur l’application de la Loi : cette décision leur offre enfin cette clarté.
Personne ne devrait avoir besoin d’un diplôme en droit pour comprendre ce qui se passera en appelant le 9-1-1.
La Cour a démontré qu’elle comprend les besoins de clarté, les réalités de la consommation de substances et l’importance cruciale d’approches fondées sur les données probantes. »

« Pour que la Loi remplisse vraiment son rôle, il faut une règle claire, pouvant être largement communiquée et comprise par toutes les personnes concernées par les surdoses. »

This decision provides desperately needed clarity at a time when Canada has lost more than 50,000 lives to the toxic drug crisis since 2016. This ruling will encourage people to call 9-1-1 without fear, leading to fewer deaths, fewer devastating brain injuries, and less trauma. It also sets a precedent for interpreting the entire Controlled Drugs and Substances Act through an evidence-informed public health lens, potentially influencing future policy and legal developments.

Cette décision apporte une clarté essentielle à un moment où le Canada a perdu plus de 50 000 vies en raison de la crise des substances toxiques depuis 2016.
Elle encouragera désormais les personnes à appeler le 9-1-1 sans crainte, entraînant ainsi moins de décès, moins de conséquences graves et moins de traumatismes.
Elle établit aussi un précédent en matière d’interprétation des lois à travers un prisme de santé publique fondé sur les données probantes, susceptible d’influencer les politiques et décisions futures.
À l’avenir, ces organisations insistent sur l’importance que les forces de l’ordre, les décideur·euse·s politiques et le public comprennent et appliquent cette décision de façon cohérente.

Les intervenant·e·s continueront de suivre l’application de la Loi du bon samaritain et de plaider pour des réponses globales et fondées sur les données probantes à la crise des substances toxiques, incluant :
un accès élargi à un approvisionnement plus sécuritaire,
des approches plus variées et accessibles en réduction des méfaits,
et des options de traitement volontaire.

« Cette décision constitue une étape essentielle qui aura des impacts immédiats », conclut DJ Larkin.
« Elle ne règle toutefois pas la cause profonde de la crise : la nature non réglementée de l’approvisionnement en substances.
Nous savons que des changements profonds sont nécessaires pour bâtir des communautés où toutes les personnes peuvent s’épanouir.
Mais d’ici là, cette clarté sauvera des vies. »

-30-

RESSOURCES :

• Supreme Court of Canada decision: R. v. Wilson, 2025 SCC 32

• Contexte:

• Explanation of R. v. Wilson Case

• Sommaire des arguments de la coalition d’intervenants

CONTACT MÉDIA :

Pour organiser des entrevues, veuillez communiquer avec Jessica Hannon, Coalition canadienne des politiques sur les drogues

• [email protected]

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE : La Cour suprême confirme l’objectif de sauver des vies déjà prévu par la Loi du bon samaritain

Canada | 24 octobre 2025. Dans un jugement historique aux répercussions nationales, rendu en pleine crise de santé publique, la Cour suprême du Canada a confirmé aujourd’hui que la Loi du bon samaritain visant à aider les victimes de surdose doit être interprétée de manière à réaliser pleinement son objectif premier : sauver des vies.

Dans une décision majoritaire, la Cour a reconnu l’importance que cette Loi doit garantir que les personnes qui composent le 9-1-1 lors d’une surdose ne seront pas arrêtées pour possession simple de substances.

Les défenseur·euse·s de cette cause y voient une victoire majeure pour la santé publique et pour les approches fondées sur les données probantes face à la crise des substances non réglementées au Canada.

« Nous sommes soulagé·e·s et heureux·euses », déclare Corey Ranger, président de l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits, l’une des trois organisations intervenues conjointement dans cette affaire.

« En tant que professionnel·le·s de la santé, nous voyons les conséquences quand des personnes hésitent à appeler le 9-1-1 : lésions cérébrales, traumatismes et décès évitables.
La Cour a reconnu ces préjudices et l’importance de les prévenir.
Elle a également reconnu que la réduction des méfaits sauve des vies, et que la protection de la santé publique doit être priorisée avant la punition. »

L’affaire R. c. Wilson portait sur l’application de la Loi du bon samaritain, laquelle protège les personnes qui composent le 9-1-1 et qui demeurent sur les lieux d’une surdose, contre les accusations criminelles et les condamnations pour possession simple de drogues. L’objectif de la Loi est clair : prévenir des surdoses, sauver des vies, encourager à ne pas consommer seul·e et à appeler le 9-1-1 en cas d’urgence.

L’affaire découlait d’événements survenus en Saskatchewan en 2020, lorsque Paul Wilson et d’autres personnes ont composé le 9-1-1, pratiqué la réanimation cardiorespiratoire (RCR) et sont resté·e·s sur place pour sauver la vie d’une femme lors d’une surdose liée à la consommation de substances.
Malgré ces gestes héroïques, la police a arrêté M. Wilson, la victime de la surdose et d’autres personnes présentes pour possession simple, tirant avantage des ces arrestations afin de justifier les fouilles et par la suite déposer des accusations de trafic et d’autres infractions.

La Cour devait répondre à la question suivante :

Le Code criminel autorise-t-il l’arrestation d’une personne présente sur les lieux d’une surdose pour possession simple de substances, même si cette personne bénéficie ultimement d’une immunité contre toute accusation ou condamnation liée à cette infraction ?

La Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits et l’Association des intervenants en dépendance du Québec sont intervenues ensemble, dans ce procès, pour offrir à la Cour suprême une perspective guidée par une approche de santé publique et pour demander que la Loi remplisse pleinement son objectif : prévenir les conséquences dévastatrices et évitables des surdoses liées aux substances.

La coalition a soutenu que pour ce faire, la Loi doit :

• prévenir les préjudices ;
• être suffisamment claire pour être comprise par le public ;
• et être interprétée sans biais latent ni préjugé.

« Cette décision nous donne espoir et souligne l’importance de s’appuyer sur les faits plutôt que sur les suppositions », explique DJ Larkin, avocat·e et directeur·rice général·e de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues.

« Cette décision souligne la nécessité de se concentrer sur les préjudices réels, les blessures et les décès évitables, plutôt que sur des hypothèses abstraites selon lesquelles les arrestations renforceraient la sécurité publique. »

« Dans les circonstances limitées visées par le paragraphe 4.1(2), où la vie d’une personne est menacée par une urgence médicale, le Parlement a choisi de prioriser le sauvetage de cette vie plutôt que les avantages plus éloignés que représenterait l’arrestation pour possession simple de substance. »

« Cette distinction est essentielle, et nous félicitons la Cour pour son évaluation rigoureuse de ce qui constitue un préjudice et ce qui constitue la sécurité. Les tribunaux sont des lieux d’analyse réfléchie et d’évaluation fondée sur les faits.

Les décisions judiciaires doivent remettre en question les présupposés entourant les personnes qui consomment des substances et les effets de l’application des lois sur elles.

Cette décision illustre un ancrage solide dans les approches fondées sur les preuves et axées sur la santé publique en matière de politiques sur les substances et de sécurité collective. »

« Cette décision constitue une victoire importante pour la santé publique et les interventions communautaires en cas de surdose », ajoute Louis Letellier de St-Just, avocat en droit de la santé et président du conseil d’administration de l’Association des intervenants en dépendance du Québec.

« Nous savons que pour prévenir efficacement les décès et les conséquences liés aux surdoses, la Loi doit éliminer la crainte d’arrestation qui empêche les personnes d’appeler à l’aide.
Elle doit être claire et facile à comprendre.

Nous travaillons chaque jour avec des fournisseur·euse·s de services de première ligne qui doivent pouvoir donner aux personnes concerné·e·s des informations précises sur l’application de la Loi : cette décision leur offre enfin cette clarté.
Personne ne devrait avoir besoin d’un diplôme en droit pour comprendre ce qui se passera en appelant le 9-1-1.

La Cour a démontré qu’elle comprend les besoins de clarté, les réalités de la consommation de substances et l’importance cruciale d’approches fondées sur les données probantes. »

« Pour que la Loi remplisse vraiment son rôle, il faut une règle claire, pouvant être largement communiquée et comprise par toutes les personnes concernées par les surdoses. »

Cette décision apporte une clarté essentielle à un moment où le Canada a perdu plus de 50 000 vies en raison de la crise des substances toxiques depuis 2016.

Elle encouragera désormais les personnes à appeler le 9-1-1 sans crainte, entraînant ainsi moins de décès, moins de conséquences graves et moins de traumatismes.

Elle établit aussi un précédent en matière d’interprétation des lois à travers un prisme de santé publique fondé sur les données probantes, susceptible d’influencer les politiques et décisions futures.

À l’avenir, ces organisations insistent sur l’importance que les forces de l’ordre, les décideur·euse·s politiques et le public comprennent et appliquent cette décision de façon cohérente.

Les intervenant·e·s continueront de suivre l’application de la Loi du bon samaritain et de plaider pour des réponses globales et fondées sur les données probantes à la crise des substances toxiques, incluant :

• un accès élargi à un approvisionnement plus sécuritaire,
  
• des approches plus variées et accessibles en réduction des méfaits,
  
• et des options de traitement volontaire.

« Cette décision constitue une étape essentielle qui aura des impacts immédiats », conclut DJ Larkin.

« Elle ne règle toutefois pas la cause profonde de la crise : la nature non réglementée de l’approvisionnement en substances.

Nous savons que des changements profonds sont nécessaires pour bâtir des communautés où toutes les personnes peuvent s’épanouir.

Mais d’ici là, cette clarté sauvera des vies. »

RESSOURCES :

• Décision de la Cour suprême du Canada : R. c. Wilson, 2025 CSC 32
• Documents d’information :
  • Explication du jugement R. c. Wilson
  • Sommaire des arguments de la coalition d’intervenants

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Pour organiser des entrevues, veuillez communiquer avec Jessica Hannon, Coalition canadienne des politiques sur les drogues

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Elise Etienne

Agente aux communications

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Tel : 514 287-9625, poste 107

Toronto, ON | 31 mars 2025 – Petite victoire pour les défenseurs des services fondés sur des données probantes, un site de consommation supervisée de Toronto, menacé de fermeture forcée le 1er avril 2025, gardera ses portes ouvertes à l’approche de cette échéance. Mais ce sursis – accordé par une injonction temporaire de la Cour supérieure de l’Ontario – n’apporte aucun soulagement aux autres sites de l’Ontario qui devront encore fermer leurs portes.

La décision de la Cour, publiée vendredi, suspend l’application des restrictions de localisation prévues par la loi sur les soins communautaires et le rétablissement de l’ Ontario jusqu’à 30 jours après que l’affaire ait été jugée. La Cour a accordé l’injonction au motif que la fermeture des sites et le risque accru de consommation de drogues sans surveillance qui en résulte risquent de causer un préjudice irréparable, menaçant la santé et la vie des personnes qui consomment des drogues.

Malgré cette reconnaissance, l’injonction ne couvre pas l’obligation faite par la loi aux sites exploités ou soutenus par les municipalités d’obtenir une autorisation provinciale. Dans ces conditions, au moins un site de la région de Peel doit encore fermer ses portes. En outre, l’injonction n’a aucun impact sur le refus de l’Ontario de financer tous les sites. Sans ce financement, la plupart des sites seront incapables de poursuivre leur travail vital, même s’ils sont techniquement autorisés à fonctionner.

“Dans un sens, nous sommes soulagés. La Cour a reconnu les preuves que le gouvernement de l’Ontario choisit d’ignorer : la fermeture des sites de consommation supervisée entraînera des décès et des préjudices”, déclare DJ Larkin de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. “Mais il est profondément bouleversant de constater que, malgré cette reconnaissance, des milliers de personnes exposées à des risques vont encore perdre cette bouée de sauvetage. En tant que communauté bienveillante et inclusive, notre réponse aux dommages devrait toujours être de fournir le soutien et les choix dont les gens ont besoin pour rester en bonne santé et bien se porter. Nous devons tracer une voie qui soit rigoureusement fondée sur les principes de santé publique, qui défende les droits garantis par la Charte et qui protège contre la perpétuation de la stigmatisation”.

Cette injonction temporaire donne à la Cour le temps d’évaluer si la loi viole les droits garantis par la Charte et si elle ne relève pas de la compétence constitutionnelle de l’Ontario, une décision qui pourrait prendre plusieurs mois. Bien que l’injonction permette à tous les sites touchés par les restrictions de localisation de la loi de poursuivre leurs activités, sa portée limitée, combinée à la décision de la province de retirer ou de rejeter le financement des sites existants, signifie que c’est trop peu, trop tard pour de nombreuses communautés.

“La plupart des gens pensent que chacun mérite d’avoir accès aux soins de santé et au bien-être, qu’il consomme ou non des drogues”, déclare Michael Parkinson, de l’équipe d’action antidrogue de la région de Waterloo. “Les sites de consommation supervisée sont un moyen éprouvé d’améliorer la santé et la sécurité de tous. Bien que l’injonction soit conçue comme un sursis temporaire, la réalité mortelle est que son champ d’application est limité et que la province reste ouvertement hostile. Nous sommes extrêmement peinés pour le requérant de Kitchener qui a demandé un redressement à la Cour et ne l’a pas trouvé, malgré l’injonction, et pour les milliers d’autres personnes à travers l’Ontario qui dépendent des sites de consommation. Nous demandons instamment au gouvernement Ford de respecter l’injonction et d’accélérer le maintien de ces services.

Presque tous les sites qui devaient fermer ont accepté un financement pour passer au nouveau modèle de centre HART, dont la province a promis qu’il serait opérationnel d’ici le 1er avril. L’Ontario interdit explicitement la prestation de services de consommation supervisée par l’intermédiaire des centres HART et a menacé de retirer son financement aux organisations qui offrent ces services. Certains sites en transition vers les centres HART ont confirmé qu’ils ne pourraient pas ouvrir à temps en raison des retards de la province.

“C’est une honte : L’Ontario a mis les prestataires de services dans une position impossible”, déclare Zoë Dodd, de la Toronto Overdose Prevention Society. “Nous sommes confrontés à une crise des drogues toxiques et le tribunal reconnaît que des personnes pourraient mourir à cause de ces fermetures. Il est essentiel de fournir des services de prévention des overdoses qui sauvent des vies. La prévention de la transmission des maladies est essentielle. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement Ford a ignoré ses propres preuves. Il utilise le financement comme une arme.

Les intervenants dans cette affaire ont évoqué la toxicité croissante de l’offre de drogue non réglementée et ont décrit les préjudices que subiraient les personnes si les sites fermaient. D’autres ont fait remarquer que les communautés indigènes et noires, les femmes et les sans-abri subiraient un préjudice disproportionné.

“Nous avons travaillé ensemble pour garder les gens à l’abri de préjudices évitables au milieu d’une perte dévastatrice”, déclare Colin Johnson de l’Alliance de réduction des méfaits de Toronto. “Pourquoi quiconque se préoccupe du sort de ses concitoyens pourrait-il accepter la fermeture de ces sites ? sachant le bien qu’ils font est au-delà de mes espérances”.

L’Ontario a adopté la loi en décembre 2024, en contournant l’étude en commission et en limitant le débat. Les restrictions de localisation prévues par la loi devaient entrer en vigueur le 1er avril 2025, ce qui aurait nécessité la fermeture d’au moins dix sites situés à moins de 200 mètres d’une école ou d’une garderie : cinq à Toronto et un à Kitchener, Hamilton, Guelph, Thunder Bay et Ottawa. Dans sa requête auprès de la Cour supérieure de l’Ontario, The Neighbourhood Group a fait valoir que les personnes gravement menacées perdraient l’accès à toute une série de services et que toute fermeture entraînerait des souffrances.

La Cour supérieure de l’Ontario s’est montrée d’accord, concluant qu’”il est prévisible que beaucoup d’autres personnes feront une overdose et que certaines d’entre elles mourront… qu’il y aura une augmentation de la propagation des maladies transmises par le sang”. Les décès et les maladies qui auraient pu être évités ne le seront plus, car les personnes qui auraient eu recours à un SCS consommeront désormais des drogues dans des conditions moins sûres. Les autres services sanitaires et sociaux fournis par les SCS et pour lesquels les SCS constituent une passerelle ne seront plus accessibles au même rythme. Étant donné le nombre d’utilisateurs touchés par des troubles liés à l’utilisation de substances, le sans-abrisme et d’autres caractéristiques marginalisées, l’impact sera ressenti par les plus vulnérables”.

“Cette injonction, bien que limitée et temporaire, est une reconnaissance de l’importance des preuves dans la législation, et les preuves nous disent que ces sites rendent nos communautés plus sûres”, a déclaré Sandra Ka Hon Chu du HIV Legal Network. “À un moment où au moins sept personnes meurent chaque jour en Ontario en raison de l’offre de drogues toxiques non réglementées, nous devons au minimum nous assurer que nos lois sont guidées par les preuves disponibles. Il faut maintenant que la province respecte l’esprit de l’injonction, finance ces sites et autorise les municipalités qui le souhaitent à faire de même”.

-30-

Contact médias : Jessica Hannon : [email protected]

Contexte :

Décision d’injonction, 28 mars 2025

Avis aux médias : Des organisations s’adressent aux tribunaux pour défendre les services de sauvetage en Ontario

Document d’information : Remise en cause de la Charte de la loi sur les soins de proximité et la réhabilitation, 2024

Briefing en ligne : Défendre les services de sauvetage devant les tribunaux – 20 mars 2025

Le français suit

Des groupes de la société civile qui ont été empêchés de témoigner demandent le retrait du projet de loi C-12, en raison de menaces aux droits humains et de l’absence de procédure adéquate et de mécanismes de contrôle appropriés

QUOI: Conférence de presse – Une coalition d’organisations de la société civile demande le retrait du projet de loi C-12

QUAND: Lundi, 24 novembre 2025 à 10h

OÙ:

• En personne: local 135-B, édifice de l’Ouest, Colline Parlementaire, Ottawa

• En ligne: contactez [email protected] pour le lien Zoom

QUI:

• Gauri Sreenivasan, codirectrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés

• Tamir Israel, Association canadienne des libertés civiles

• Louis-Philippe Jannard, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Front commun du Québec contre le projet de loi C-12

• Nick Boyce, Coalition canadienne des politiques sur les drogues

• Tonny Muzira, Centre for Black Development Options Canada

• Karen Cocq, porte-parole, Migrant Rights Network

OTTAWA – Une large coalition pancanadienne d’organisations de la société civile tiendra une conférence de presse pour dénoncer leur exclusion des consultations relatives au projet de loi C-12 et pour demander son retrait. Le projet de loi C-12 ratisse large et élargirait les pouvoirs de renvoi, amoindrirait les protections pour les personnes réfugiées, faciliterait le partage d’informations avec des gouvernements étrangers et renforcerait une approche d’inspiration policière et militaire quant à l’utilisation de drogues. Le Comité sur la Sécurité publique et nationale procèdera à l’étude article par article et au vote sur les amendements le 25 novembre, après quoi le projet de loi C-12 sera renvoyé à la Chambre des communes pour la troisième et dernière lecture.

Malgré les demandes de douzaines d’organisations des milieux des personnes réfugiées et immigrantes, des droits et libertés, des communautés noires, de la santé et des politiques relatives aux drogues, seuls trois groupes ont été invités à témoigner. Pendant ce temps, les député-e-s ont entendu de façon répétée des agences policières et frontalières – excluant les communautés les plus affectées par le projet de loi C-12.

Alors que le gouvernement a laissé de côté certaines dispositions controversées relatives à la surveillance et à la vie privée dans le projet de loi C-2, des organisations de défense des droits et libertés, de défense des droits des personnes migrantes et réfugiées et des politiques relatives aux drogues s’inquiètent profondément des menaces aux droits humains contenues dans le projet de loi C-12:

• Permettre le partage d’informations relatives à l’immigration avec des gouvernements étrangers, y compris les États-Unis et des États potentiellement autoritaires d’où les personnes migrantes fuient la persécution;

• Abandonner les obligations envers les personnes réfugiées qui découlent de la Charte canadienne et du droit international, dont le refus d’accès à une audience de détermination du statut de réfugié aux personnes qui sont au Canada depuis plus d’un an ou qui arrivent des États-Unis, peu importe les changements aux conditions personnelles ou dans les pays d’origine, incluant des préjudices disproportionnés pour les personnes survivantes de violence basée sur le genre;

• Donner au gouvernement de vastes pouvoirs discrétionnaires pour annuler, suspendre ou modifier des demandes d’immigration et pour accroître les déportations sans procédures adéquates;

• Approfondir la criminalisation et la militarisation de l’approche canadienne relative à l’utilisation des drogues, ce qui n’est pas fondé sur la recherche ou les meilleures pratiques.

Les prises de paroles se feront en anglais et en français et des entrevues seront possibles en anglais et en français.

Pour les demandes médias, contactez Karen Cocq, Migrant Rights Network

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AVIS AUX MÉDIAS

Des groupes de défense des droits lancent un avertissement urgent avant un vote final sur le projet de loi C-12

Des groupes de la société civile qui ont été empêchés de témoigner demandent le retrait du projet de loi C-12, en raison de menaces aux droits humains et de l’absence de procédure adéquate et de mécanismes de contrôle appropriés

QUOI: Conférence de presse – Une coalition d’organisations de la société civile demande le retrait du projet de loi C-12

QUAND: Lundi, 24 novembre 2025 à 10h

OÙ:

• En personne: local 135-B, édifice de l’Ouest, Colline Parlementaire, Ottawa

• En ligne: contactez [email protected] pour le lien Zoom

QUI:

• Gauri Sreenivasan, codirectrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés

• Tamir Israel, Association canadienne des libertés civiles

• Louis-Philippe Jannard, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Front commun du Québec contre le projet de loi C-12

• Nick Boyce, Coalition canadienne des politiques sur les drogues

• Tonny Muzira, Centre for Black Development Options Canada

• Karen Cocq, porte-parole, Migrant Rights Network

OTTAWA – Une large coalition pancanadienne d’organisations de la société civile tiendra une conférence de presse pour dénoncer leur exclusion des consultations relatives au projet de loi C-12 et pour demander son retrait. Le projet de loi C-12 ratisse large et élargirait les pouvoirs de renvoi, amoindrirait les protections pour les personnes réfugiées, faciliterait le partage d’informations avec des gouvernements étrangers et renforcerait une approche d’inspiration policière et militaire quant à l’utilisation de drogues. Le Comité sur la Sécurité publique et nationale procèdera à l’étude article par article et au vote sur les amendements le 25 novembre, après quoi le projet de loi C-12 sera renvoyé à la Chambre des communes pour la troisième et dernière lecture.

Malgré les demandes de douzaines d’organisations des milieux des personnes réfugiées et immigrantes, des droits et libertés, des communautés noires, de la santé et des politiques relatives aux drogues, seuls trois groupes ont été invités à témoigner. Pendant ce temps, les député-e-s ont entendu de façon répétée des agences policières et frontalières – excluant les communautés les plus affectées par le projet de loi C-12.

Alors que le gouvernement a laissé de côté certaines dispositions controversées relatives à la surveillance et à la vie privée dans le projet de loi C-2, des organisations de défense des droits et libertés, de défense des droits des personnes migrantes et réfugiées et des politiques relatives aux drogues s’inquiètent profondément des menaces aux droits humains contenues dans le projet de loi C-12:

• Permettre le partage d’informations relatives à l’immigration avec des gouvernements étrangers, y compris les États-Unis et des États potentiellement autoritaires d’où les personnes migrantes fuient la persécution;

• Abandonner les obligations envers les personnes réfugiées qui découlent de la Charte canadienne et du droit international, dont le refus d’accès à une audience de détermination du statut de réfugié aux personnes qui sont au Canada depuis plus d’un an ou qui arrivent des États-Unis, peu importe les changements aux conditions personnelles ou dans les pays d’origine, incluant des préjudices disproportionnés pour les personnes survivantes de violence basée sur le genre;

• Donner au gouvernement de vastes pouvoirs discrétionnaires pour annuler, suspendre ou modifier des demandes d’immigration et pour accroître les déportations sans procédures adéquates;

Approfondir la criminalisation et la militarisation de l’approche canadienne relative à l’utilisation des drogues, ce qui n’est pas fondé sur la recherche ou les meilleures pratiques.

Les prises de paroles se feront en anglais et en français et des entrevues seront possibles en anglais et en français.

Pour les demandes médias, contactez Karen Cocq, Migrant Rights Network

Le français suit

FOR IMMEDIATE RELEASE


Empêchés de témoigner, des groupes de la société civile demandent le retrait du projet de loi C-12 en invoquant des menaces aux droits humains et aux principes de justice fondamentale.

OTTAWA, 24 novembre 2025 – Une large coalition pancanadienne d’organisations sonne l’alarme à la veille d’un vote crucial à la Chambre des communes sur le projet de loi C-12.

Le projet de loi ouvrirait la porte à la discrimination, aux atteintes aux droits humains et au non-respect de principes d’application régulière de la loi au sein du système canadien d’immigration, il autoriserait le partage d’informations personnelles sensibles en matière d’immigration et approfondirait des approches dangereuses relatives aux politiques sur les drogues. Le gouvernement accélère toutefois son étude au parlement, avec des débats limités, alors que les personnes et les groupes qui subiront les effets de ces changements majeurs ne sont pas entendus.

« Cette proposition législative profondément inquiétante et controversée plongera plusieurs personnes réfugiées dans des situations dangereuses, à risque de retour vers la persécution, en violation des droits protégés par la Charte canadienne et le droit international », affirme Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. « Cependant, le projet de loi avance à vitesse grand V au Parlement, pendant que celles et ceux qui ont l’expertise et le vécu et qui veulent mettre en garde les parlementaires contre les dangers qu’il présente sont exclus du processus. Cela ne sert ni la loi ni l’intérêt public. »

Le projet de loi privera plusieurs personnes réfugiées d’un examen juste et indépendant de leur demande et des mécanismes d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en raison de restrictions temporelles et d’exclusions arbitraires. Cette approche n’améliorera pas le processus d’examen des demandes d’asile, mais minera plutôt la qualité des décisions tout en déplaçant les arriérés de la CISR vers IRCC et vers la Cour fédérale, qui est déjà surchargée.

Ce projet de loi aggravera également les préjudices qui découlent de l’Entente canado-américaine sur les tiers pays sûrs, qui abandonne plusieurs personnes au système américain d’immigration, à un moment où des atteintes aux droits humains sont documentées et où elles sont devenues une caractéristique fondamentale de ce système.

« Le projet de loi C-12 refuserait la protection à des personnes vulnérables, peu importe les changements à leur situation personnelle ou à la situation politique dans leur pays d’origine. Il y a tellement de personnes qui, comme moi, sont venues ici chercher la sécurité et refaire leur vie, et qui seraient exclues par ce projet de loi. Il ne s’agit pas seulement de politiques publiques, mais de la vie de ces personnes, » déclare Tonny Muzira, cofondateur et directeur du plaidoyer et des partenariats du Centre for Black Development Options Canada.

Avec le projet de loi C-12, le gouvernement aura également le pouvoir d’annuler ou de suspendre des documents ou demandes d’immigration sur la base d’une évaluation non définie de « l’intérêt public ». Ce projet de loi octroie au gouvernement un pouvoir discrétionnaire dangereux, sans aucun examen individuel ou garanties procédurales.

« Le projet de loi met en place de vastes pouvoirs discrétionnaires, avec peu de réflexions quant à leurs conséquences et aux abus qui en découleront inévitablement, » soutient Louis-Philippe Jannard, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes. « D’aussi larges pouvoirs discrétionnaires n’existent plus dans notre système d’immigration depuis les années 1970, pouvoirs qui laissaient alors place à des décisions largement discriminatoires et aux conséquences parfois funestes. »

Le projet de loi C-12 autorisera le gouvernement à partager des informations très sensibles contenues dans les dossiers d’immigration, et ce, avec très peu de balises. Cela comprend des changements à l’identité de genre ou le statut de toute personne en demande d’asile, mettant à risque des personnes vulnérables au Canada.

« La large diffusion d’informations personnelles sensibles peut mettre les personnes migrantes et réfugiés à risque de discrimination et de persécution au Canada et ailleurs, » martèle Tamir Israel, directeur du programme Vie privée, surveillance et technologies de l’Association canadienne des libertés civiles. « Malgré le grand potentiel d’abus, le projet de loi C-12 ne contient pas de garanties minimales comme l’exigence de s’assurer que le partage d’informations est nécessaire et proportionnel. »

Le projet de loi C-12 renforce aussi une politique relative aux drogues basée sur la prohibition qui n’a manifestement pas permis de protéger la santé et la sécurité publiques.

« Plutôt que de financer le logement abordable et d’autres mesures sociales et de santé, le Canada soutient la lutte antidrogue militarisée menée par les États-Unis », affirme Nick Boyce, de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. « Si le Canada poursuit dans cette voie, il pourrait se retrouver complice de violations du droit international des droits humains. »

Sans tenir compte des risques considérables qu’il pose, le projet de loi a suivi un processus accéléré et n’a fait l’objet que d’un examen minimal au Parlement. Le vote final du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale est prévu demain – seulement trois semaines après que l’étude du projet de loi ait débuté.

Malgré de très courtes échéances, des douzaines d’organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, d’organisations de défense des droits humains, d’organisations syndicales, de groupes du milieu de la santé, de représentant-e-s de la communauté noire, de groupes de lutte contre la violence basée sur le genre, d’instances de professionnel-le-s du droit, de groupes sur les politiques en matière de drogues et autres ont demandé à être entendus lors des audiences tenues par les comités, mais cela leur a été refusé. Ils ont aussi déposé des mémoires exprimant leurs préoccupations quant aux conséquences du projet de loi C-12.

Ces groupes ont donc été largement absents des débats des comités et les député-e-s n’auront pas le temps de prendre en considération la longue liste d’inquiétudes soulevées dans leurs mémoires. À l’inverse, les député-e-s ont entendu de façon répétée des représentants d’agences frontalières et policières. Il en résulte que les voix des personnes qui souffriront le plus des effets du projet de loi C-12 n’ont pas été entendues.

« Les député-e-s et le public devraient s’inquiéter au plus haut point du fait que le gouvernement accélère l’étude d’une proposition législative qui ne fera que multiplier les possibilités de discrimination, d’exploitation et d’atteintes aux droits humains, » dénonce Karen Cocq, du Migrant Rights Network. « Ce gouvernement a été élu en promettant de rejeter les politiques d’inspiration trumpiste, mais le projet de loi C-12 est à l’opposé de ces promesses. Rien ne pourrait rendre ce projet de loi acceptable, il doit être retiré ».

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Contacts médias :

Jessica Hannon, Direction des communications
[email protected]

Regardez la conférence de presse ici.

Images from the Ottawa, ON press conference featuring in-person speakers Nick Boyce, Gauri Sreenivasan and Karen Cocq, and Zoom speakers Louis-Philippe Jannard, Tonny Muzira and Tamir Israel.

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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Des organisations de défense des droits sonnent l’alarme à la veille d’un vote crucial sur le projet de loi C-12

Empêchés de témoigner, des groupes de la société civile demandent le retrait du projet de loi C-12 en invoquant des menaces aux droits humains et aux principes de justice fondamentale.

OTTAWA, 24 novembre 2025 – Une large coalition pancanadienne d’organisations sonne l’alarme à la veille d’un vote crucial à la Chambre des communes sur le projet de loi C-12.

Le projet de loi ouvrirait la porte à la discrimination, aux atteintes aux droits humains et au non-respect de principes d’application régulière de la loi au sein du système canadien d’immigration, il autoriserait le partage d’informations personnelles sensibles en matière d’immigration et approfondirait des approches dangereuses relatives aux politiques sur les drogues. Le gouvernement accélère toutefois son étude au parlement, avec des débats limités, alors que les personnes et les groupes qui subiront les effets de ces changements majeurs ne sont pas entendus.

« Cette proposition législative profondément inquiétante et controversée plongera plusieurs personnes réfugiées dans des situations dangereuses, à risque de retour vers la persécution, en violation des droits protégés par la Charte canadienne et le droit international », affirme Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. « Cependant, le projet de loi avance à vitesse grand V au Parlement, pendant que celles et ceux qui ont l’expertise et le vécu et qui veulent mettre en garde les parlementaires contre les dangers qu’il présente sont exclus du processus. Cela ne sert ni la loi ni l’intérêt public. »

Le projet de loi privera plusieurs personnes réfugiées d’un examen juste et indépendant de leur demande et des mécanismes d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en raison de restrictions temporelles et d’exclusions arbitraires. Cette approche n’améliorera pas le processus d’examen des demandes d’asile, mais minera plutôt la qualité des décisions tout en déplaçant les arriérés de la CISR vers IRCC et vers la Cour fédérale, qui est déjà surchargée.

Ce projet de loi aggravera également les préjudices qui découlent de l’Entente canado-américaine sur les tiers pays sûrs, qui abandonne plusieurs personnes au système américain d’immigration, à un moment où des atteintes aux droits humains sont documentées et où elles sont devenues une caractéristique fondamentale de ce système.

« Le projet de loi C-12 refuserait la protection à des personnes vulnérables, peu importe les changements à leur situation personnelle ou à la situation politique dans leur pays d’origine. Il y a tellement de personnes qui, comme moi, sont venues ici chercher la sécurité et refaire leur vie, et qui seraient exclues par ce projet de loi. Il ne s’agit pas seulement de politiques publiques, mais de la vie de ces personnes, » déclare Tonny Muzira, cofondateur et directeur du plaidoyer et des partenariats du Centre for Black Development Options Canada.

Avec le projet de loi C-12, le gouvernement aura également le pouvoir d’annuler ou de suspendre des documents ou demandes d’immigration sur la base d’une évaluation non définie de « l’intérêt public ». Ce projet de loi octroie au gouvernement un pouvoir discrétionnaire dangereux, sans aucun examen individuel ou garanties procédurales.

« Le projet de loi met en place de vastes pouvoirs discrétionnaires, avec peu de réflexions quant à leurs conséquences et aux abus qui en découleront inévitablement, » soutient Louis-Philippe Jannard, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes. « D’aussi larges pouvoirs discrétionnaires n’existent plus dans notre système d’immigration depuis les années 1970, pouvoirs qui laissaient alors place à des décisions largement discriminatoires et aux conséquences parfois funestes. »

Le projet de loi C-12 autorisera le gouvernement à partager des informations très sensibles contenues dans les dossiers d’immigration, et ce, avec très peu de balises. Cela comprend des changements à l’identité de genre ou le statut de toute personne en demande d’asile, mettant à risque des personnes vulnérables au Canada.

« La large diffusion d’informations personnelles sensibles peut mettre les personnes migrantes et réfugiés à risque de discrimination et de persécution au Canada et ailleurs, » martèle Tamir Israel, directeur du programme Vie privée, surveillance et technologies de l’Association canadienne des libertés civiles. « Malgré le grand potentiel d’abus, le projet de loi C-12 ne contient pas de garanties minimales comme l’exigence de s’assurer que le partage d’informations est nécessaire et proportionnel. »

Le projet de loi C-12 renforce aussi une politique relative aux drogues basée sur la prohibition qui n’a manifestement pas permis de protéger la santé et la sécurité publiques.

« Plutôt que de financer le logement abordable et d’autres mesures sociales et de santé, le Canada soutient la lutte antidrogue militarisée menée par les États-Unis », affirme Nick Boyce, de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. « Si le Canada poursuit dans cette voie, il pourrait se retrouver complice de violations du droit international des droits humains. »

Sans tenir compte des risques considérables qu’il pose, le projet de loi a suivi un processus accéléré et n’a fait l’objet que d’un examen minimal au Parlement. Le vote final du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale est prévu demain – seulement trois semaines après que l’étude du projet de loi ait débuté.

Malgré de très courtes échéances, des douzaines d’organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, d’organisations de défense des droits humains, d’organisations syndicales, de groupes du milieu de la santé, de représentant-e-s de la communauté noire, de groupes de lutte contre la violence basée sur le genre, d’instances de professionnel-le-s du droit, de groupes sur les politiques en matière de drogues et autres ont demandé à être entendus lors des audiences tenues par les comités, mais cela leur a été refusé. Ils ont aussi déposé des mémoires exprimant leurs préoccupations quant aux conséquences du projet de loi C-12.

Ces groupes ont donc été largement absents des débats des comités et les député-e-s n’auront pas le temps de prendre en considération la longue liste d’inquiétudes soulevées dans leurs mémoires. À l’inverse, les député-e-s ont entendu de façon répétée des représentants d’agences frontalières et policières. Il en résulte que les voix des personnes qui souffriront le plus des effets du projet de loi C-12 n’ont pas été entendues.

« Les député-e-s et le public devraient s’inquiéter au plus haut point du fait que le gouvernement accélère l’étude d’une proposition législative qui ne fera que multiplier les possibilités de discrimination, d’exploitation et d’atteintes aux droits humains, » dénonce Karen Cocq, du Migrant Rights Network. « Ce gouvernement a été élu en promettant de rejeter les politiques d’inspiration trumpiste, mais le projet de loi C-12 est à l’opposé de ces promesses. Rien ne pourrait rendre ce projet de loi acceptable, il doit être retiré ».

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Contacts médias :

Jessica Hannon, Direction des communications
[email protected]

Regardez la conférence de presse ici.