{"id":22393,"date":"2026-02-13T09:19:02","date_gmt":"2026-02-13T17:19:02","guid":{"rendered":"https:\/\/drugpolicy.ca\/communique-de-presse-la-cour-supreme-confirme-lobjectif-de-sauver-des-vies-deja-prevu-par-la-loi-du-bon-samaritain\/"},"modified":"2026-02-13T09:19:13","modified_gmt":"2026-02-13T17:19:13","slug":"communique-de-presse-la-cour-supreme-confirme-lobjectif-de-sauver-des-vies-deja-prevu-par-la-loi-du-bon-samaritain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/drugpolicy.ca\/fr\/communique-de-presse-la-cour-supreme-confirme-lobjectif-de-sauver-des-vies-deja-prevu-par-la-loi-du-bon-samaritain\/","title":{"rendered":"COMMUNIQU\u00c9 DE PRESSE : La Cour supr\u00eame confirme l\u2019objectif de sauver des vies d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par la Loi du bon samaritain"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Le fran\u00e7ais suit <\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Canada<\/strong> | 24 octobre 2025. Dans un jugement historique aux r\u00e9percussions nationales, rendu en pleine crise de sant\u00e9 publique, la Cour supr\u00eame du Canada a confirm\u00e9 aujourd\u2019hui que la Loi du bon samaritain visant \u00e0 aider les victimes de surdose doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aliser pleinement son objectif premier : sauver des vies. Dans une <a href=\"https:\/\/decisions.scc-csc.ca\/scc-csc\/scc-csc\/en\/item\/21249\/index.do\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cision<\/a> majoritaire, la Cour a reconnu l\u2019importance que cette Loi doit garantir que les personnes qui composent le 9-1-1 lors d\u2019une surdose ne seront pas arr\u00eat\u00e9es pour possession simple de substances. Les d\u00e9fenseur\u00b7euse\u00b7s de cette cause y voient une victoire majeure pour la sant\u00e9 publique et pour les approches fond\u00e9es sur les donn\u00e9es probantes face \u00e0 la crise des substances non r\u00e9glement\u00e9es au Canada.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Nous sommes soulag\u00e9\u00b7e\u00b7s et heureux\u00b7euses \u00bb, d\u00e9clare Corey Ranger, pr\u00e9sident de l\u2019Association des infirmiers et <a href=\"https:\/\/drugpolicy.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/Summary-of-intervener-coalition-arguments.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">infirmi\u00e8res<\/a> en r\u00e9duction des m\u00e9faits, l\u2019une des trois organisations intervenues conjointement dans cette affaire. <br\/>\u00ab En tant que professionnel\u00b7le\u00b7s de la sant\u00e9, nous voyons les cons\u00e9quences quand des personnes h\u00e9sitent \u00e0 appeler le 9-1-1 : l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales, traumatismes et d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables.<br\/>La Cour a reconnu ces pr\u00e9judices et l\u2019importance de les pr\u00e9venir.<br\/>Elle a \u00e9galement reconnu que la r\u00e9duction des m\u00e9faits sauve des vies, et que la protection de la sant\u00e9 publique doit \u00eatre prioris\u00e9e avant la punition. \u00bb<br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019affaire R. c. Wilson portait sur l\u2019application de la Loi du bon samaritain, laquelle prot\u00e8ge les personnes qui composent le 9-1-1 et qui demeurent sur les lieux d\u2019une surdose, contre les accusations criminelles et les condamnations pour possession simple de drogues. L\u2019objectif de la Loi est clair : pr\u00e9venir des surdoses, sauver des vies, encourager \u00e0 ne pas consommer seul\u00b7e et \u00e0 appeler le 9-1-1 en cas d\u2019urgence.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019affaire d\u00e9coulait d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus en Saskatchewan en 2020, lorsque Paul Wilson et d\u2019autres personnes ont compos\u00e9 le 9-1-1, pratiqu\u00e9 la r\u00e9animation cardiorespiratoire (RCR) et sont rest\u00e9\u00b7e\u00b7s sur place pour sauver la vie d\u2019une femme lors d\u2019une surdose li\u00e9e \u00e0 la consommation de substances.<br\/>Malgr\u00e9 ces gestes h\u00e9ro\u00efques, la police a arr\u00eat\u00e9 M. Wilson, la victime de la surdose et d\u2019autres personnes pr\u00e9sentes pour possession simple, tirant avantage des ces arrestations afin de justifier les fouilles et par la suite d\u00e9poser des accusations de trafic et d\u2019autres infractions.<br\/>La Cour devait r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante :<br\/>Le Code criminel autorise-t-il l\u2019arrestation d\u2019une personne pr\u00e9sente sur les lieux d\u2019une surdose pour possession simple de substances, m\u00eame si cette personne b\u00e9n\u00e9ficie ultimement d\u2019une immunit\u00e9 contre toute accusation ou condamnation li\u00e9e \u00e0 cette infraction ?   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La<a href=\"http:\/\/www.drugpolicy.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"> Coalition canadienne des politiques sur les drogues<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.hrna-aiirm.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">l\u2019Association des infirmiers et infirmi\u00e8res en r\u00e9duction des m\u00e9faits<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.aidq.org\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">l\u2019Association des intervenants en d\u00e9pendance du Qu\u00e9bec <\/a>sont intervenues ensemble, dans ce proc\u00e8s, pour offrir \u00e0 la Cour supr\u00eame une perspective guid\u00e9e par une approche de sant\u00e9 publique et pour demander que la Loi remplisse pleinement son objectif : pr\u00e9venir les cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices et \u00e9vitables des surdoses li\u00e9es aux substances.<br\/>La coalition a soutenu que pour ce faire, la Loi doit :<br\/>pr\u00e9venir les pr\u00e9judices ;<br\/>\u00eatre suffisamment claire pour \u00eatre comprise par le public ;<br\/>et \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e sans biais latent ni pr\u00e9jug\u00e9.<br\/>  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Cette d\u00e9cision nous donne espoir et souligne l\u2019importance de s\u2019appuyer sur les faits plut\u00f4t que sur les suppositions \u00bb, explique DJ Larkin, avocat\u00b7e et directeur\u00b7rice g\u00e9n\u00e9ral\u00b7e de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues.<br\/>\u00ab Cette d\u00e9cision souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de se concentrer sur les pr\u00e9judices r\u00e9els, les blessures et les d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables, plut\u00f4t que sur des hypoth\u00e8ses abstraites selon lesquelles les arrestations renforceraient la s\u00e9curit\u00e9 publique. \u00bb  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00ab Dans les circonstances limit\u00e9es vis\u00e9es par le paragraphe 4.1(2), o\u00f9 la vie d\u2019une personne est menac\u00e9e par une urgence m\u00e9dicale, le Parlement a choisi de prioriser le sauvetage de cette vieplut\u00f4t que les avantages plus \u00e9loign\u00e9s que repr\u00e9senterait l\u2019arrestation pour possession simple de substance. \u00bb<\/em> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Cette distinction est essentielle, et nous f\u00e9licitons la Cour pour son \u00e9valuation rigoureuse de ce qui constitue un pr\u00e9judice et ce qui constitue la s\u00e9curit\u00e9. Les tribunaux sont des lieux d\u2019analyse r\u00e9fl\u00e9chie et d\u2019\u00e9valuation fond\u00e9e sur les faits. <br\/>Les d\u00e9cisions judiciaires doivent remettre en question les pr\u00e9suppos\u00e9s entourant les personnes qui consomment des substances et les effets de l\u2019application des lois sur elles.<br\/>Cette d\u00e9cision illustre un ancrage solide dans les approches fond\u00e9es sur les preuves et ax\u00e9es sur la sant\u00e9 publique en mati\u00e8re de politiques sur les substances et de s\u00e9curit\u00e9 collective. \u00bb <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Cette d\u00e9cision constitue une victoire importante pour la sant\u00e9 publique et les interventions communautaires en cas de surdose \u00bb, ajoute Louis Letellier de St-Just, avocat en droit de la sant\u00e9 et pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de l\u2019Association des intervenants en d\u00e9pendance du Qu\u00e9bec. <br\/>\u00ab Nous savons que pour pr\u00e9venir efficacement les d\u00e9c\u00e8s et les cons\u00e9quences li\u00e9s aux surdoses, la Loi doit \u00e9liminer la crainte d\u2019arrestation qui emp\u00eache les personnes d\u2019appeler \u00e0 l\u2019aide.<br\/>Elle doit \u00eatre claire et facile \u00e0 comprendre.<br\/>Nous travaillons chaque jour avec des fournisseur\u00b7euse\u00b7s de services de premi\u00e8re ligne qui doivent pouvoir donner aux personnes concern\u00e9\u00b7e\u00b7s des informations pr\u00e9cises sur l\u2019application de la Loi : cette d\u00e9cision leur offre enfin cette clart\u00e9.<br\/>Personne ne devrait avoir besoin d\u2019un dipl\u00f4me en droit pour comprendre ce qui se passera en appelant le 9-1-1.<br\/>La Cour a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle comprend les besoins de clart\u00e9, les r\u00e9alit\u00e9s de la consommation de substances et l\u2019importance cruciale d\u2019approches fond\u00e9es sur les donn\u00e9es probantes. \u00bb <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00ab Pour que la Loi remplisse vraiment son r\u00f4le, il faut une r\u00e8gle claire, pouvant \u00eatre largement communiqu\u00e9e et comprise par toutes les personnes concern\u00e9es par les surdoses. \u00bb<\/em> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">This decision provides desperately needed clarity at a time when Canada has lost more than 50,000 lives to the toxic drug crisis since 2016. This ruling will encourage people to call 9-1-1 without fear, leading to fewer deaths, fewer devastating brain injuries, and less trauma. It also sets a precedent for interpreting the entire Controlled Drugs and Substances Act through an evidence-informed public health lens, potentially influencing future policy and legal developments.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette d\u00e9cision apporte une clart\u00e9 essentielle \u00e0 un moment o\u00f9 le Canada a perdu plus de 50 000 vies en raison de la crise des substances toxiques depuis 2016.<br\/>Elle encouragera d\u00e9sormais les personnes \u00e0 appeler le 9-1-1 sans crainte, entra\u00eenant ainsi moins de d\u00e9c\u00e8s, moins de cons\u00e9quences graves et moins de traumatismes.<br\/>Elle \u00e9tablit aussi un pr\u00e9c\u00e9dent en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation des lois \u00e0 travers un prisme de sant\u00e9 publique fond\u00e9 sur les donn\u00e9es probantes, susceptible d\u2019influencer les politiques et d\u00e9cisions futures.<br\/>\u00c0 l\u2019avenir, ces organisations insistent sur l\u2019importance que les forces de l\u2019ordre, les d\u00e9cideur\u00b7euse\u00b7s politiques et le public comprennent et appliquent cette d\u00e9cision de fa\u00e7on coh\u00e9rente.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les intervenant\u00b7e\u00b7s continueront de suivre l\u2019application de la Loi du bon samaritain et de plaider pour des r\u00e9ponses globales et fond\u00e9es sur les donn\u00e9es probantes \u00e0 la crise des substances toxiques, incluant :<br\/>un acc\u00e8s \u00e9largi \u00e0 un approvisionnement plus s\u00e9curitaire,<br\/> des approches plus vari\u00e9es et accessibles en r\u00e9duction des m\u00e9faits,<br\/>et des options de traitement volontaire.<br\/><br\/>\u00ab Cette d\u00e9cision constitue une \u00e9tape essentielle qui aura des impacts imm\u00e9diats \u00bb, conclut DJ Larkin.<br\/>\u00ab Elle ne r\u00e8gle toutefois pas la cause profonde de la crise : la nature non r\u00e9glement\u00e9e de l\u2019approvisionnement en substances.<br\/>Nous savons que des changements profonds sont n\u00e9cessaires pour b\u00e2tir des communaut\u00e9s o\u00f9 toutes les personnes peuvent s\u2019\u00e9panouir.<br\/>Mais d\u2019ici l\u00e0, cette clart\u00e9 sauvera des vies. \u00bb  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">-30-  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>RESSOURCES :<\/strong> <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Supreme Court of Canada decision: <a href=\"https:\/\/decisions.scc-csc.ca\/scc-csc\/scc-csc\/en\/item\/21249\/index.do\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>R.\u202fv.\u202fWilson, 2025 SCC 32<\/em><\/a> <\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Contexte: <\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/drugpolicy.ca\/fr\/explanation-of-r-v-wilson-case-2\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Explanation<\/a>\u202fof\u202f<em>R. v. Wilson<\/em>\u202fCase <\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/drugpolicy.ca\/fr\/summary-of-intervener-coalition-arguments-2\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Sommaire<\/a> des arguments de la coalition d\u2019intervenants <\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>CONTACT M\u00c9DIA :<\/strong> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour organiser des entrevues, veuillez communiquer avec Jessica Hannon, Coalition canadienne des politiques sur les drogues <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"mailto:jthannon@sfu.ca\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">jthannon@sfu.ca<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">COMMUNIQU\u00c9 DE PRESSE : La Cour supr\u00eame confirme l\u2019objectif de sauver des vies d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par la Loi du bon samaritain<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Canada | 24 octobre 2025.<\/strong> Dans un jugement historique aux r\u00e9percussions nationales, rendu en pleine crise de sant\u00e9 publique,<strong> la Cour supr\u00eame du Canada <\/strong>a confirm\u00e9 aujourd\u2019hui que<strong> la Loi du bon samaritain visant \u00e0 aider les victimes de surdose<\/strong> doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aliser pleinement son objectif premier :<strong> sauver des vies.<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans une d\u00e9cision majoritaire, la Cour a reconnu l\u2019importance que cette Loi doit garantir que <strong>les personnes qui composent le 9-1-1 lors d\u2019une surdose ne seront pas arr\u00eat\u00e9es pour possession simple de substances.<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les d\u00e9fenseur\u00b7euse\u00b7s de cette cause y voient une <strong>victoire majeure pour la sant\u00e9 publique<\/strong> et pour les <strong>approches fond\u00e9es sur les donn\u00e9es probantes<\/strong> face \u00e0 la crise des substances non r\u00e9glement\u00e9es au Canada.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab <strong>Nous sommes soulag\u00e9\u00b7e\u00b7s et heureux\u00b7euses<\/strong> \u00bb, d\u00e9clare <strong>Corey Ranger<\/strong>, pr\u00e9sident de l\u2019<strong>Association des infirmiers et infirmi\u00e8res en r\u00e9duction des m\u00e9faits<\/strong>, l\u2019une des trois organisations intervenues conjointement dans cette affaire.<br\/><br\/>\u00ab En tant que professionnel\u00b7le\u00b7s de la sant\u00e9, nous voyons les cons\u00e9quences quand des personnes h\u00e9sitent \u00e0 appeler le 9-1-1 : l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales, traumatismes et d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables.<br\/>La Cour a reconnu ces pr\u00e9judices et l\u2019importance de les pr\u00e9venir.<br\/>Elle a \u00e9galement reconnu que la r\u00e9duction des m\u00e9faits <strong>sauve des vies<\/strong>, et que la protection de la sant\u00e9 publique doit \u00eatre <strong>prioris\u00e9e avant la punition<\/strong>. \u00bb <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019affaire <strong>R. c. Wilson <\/strong> portait sur l\u2019application de la Loi du bon samaritain, laquelle prot\u00e8ge les personnes qui composent le 9-1-1 et qui demeurent sur les lieux d&#8217;une surdose, contre les accusations criminelles et les condamnations pour possession simple de drogues. L\u2019objectif de la Loi est clair : <strong>pr\u00e9venir des surdoses, sauver des vies, encourager \u00e0 ne pas consommer seul\u00b7e et \u00e0 appeler le 9-1-1 en cas d\u2019urgence.<\/strong> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019affaire d\u00e9coulait d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus en <strong>Saskatchewan en 2020<\/strong>, lorsque <strong>Paul Wilson<\/strong> et d\u2019autres personnes ont compos\u00e9 le 9-1-1, pratiqu\u00e9 la r\u00e9animation cardiorespiratoire (RCR) et sont rest\u00e9\u00b7e\u00b7s sur place pour sauver la vie d\u2019une femme lors d\u2019une surdose li\u00e9e \u00e0 la consommation de substances.<br\/>Malgr\u00e9 ces gestes h\u00e9ro\u00efques, la police a arr\u00eat\u00e9 M. Wilson, la victime de la surdose et d\u2019autres personnes pr\u00e9sentes pour possession simple, tirant avantage des ces arrestations afin de justifier les fouilles et par la suite d\u00e9poser des accusations de trafic et d\u2019autres infractions.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour devait r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante :<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Le Code criminel autorise-t-il l\u2019arrestation d\u2019une personne pr\u00e9sente sur les lieux d\u2019une surdose pour possession simple de substances, m\u00eame si cette personne b\u00e9n\u00e9ficie ultimement d\u2019une immunit\u00e9 contre toute accusation ou condamnation li\u00e9e \u00e0 cette infraction ?<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La <strong>Coalition canadienne des politiques sur les drogues<\/strong>, l\u2019<strong>Association des infirmiers et infirmi\u00e8res en r\u00e9duction des m\u00e9faits <\/strong>et l\u2019<strong>Association des intervenants en d\u00e9pendance du Qu\u00e9bec<\/strong> sont intervenues ensemble, dans ce proc\u00e8s, pour offrir \u00e0 la Cour supr\u00eame une perspective guid\u00e9e par une approche de sant\u00e9 publique et pour demander que la Loi remplisse pleinement son objectif : <strong>pr\u00e9venir les cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices et \u00e9vitables des surdoses li\u00e9es aux substances.<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La coalition a soutenu que pour ce faire, la Loi doit :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pr\u00e9venir les pr\u00e9judices ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre suffisamment claire pour \u00eatre comprise par le public ;<\/li>\n\n\n\n<li>et \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e sans biais latent ni pr\u00e9jug\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Cette d\u00e9cision nous donne espoir et souligne l\u2019importance de s\u2019appuyer sur les faits plut\u00f4t que sur les suppositions \u00bb, explique <strong>DJ Larkin<\/strong>, avocat\u00b7e et directeur\u00b7rice g\u00e9n\u00e9ral\u00b7e de la <strong>Coalition canadienne des politiques sur les drogues<\/strong>.<br\/><br\/>\u00ab Cette d\u00e9cision souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de se concentrer sur les <strong>pr\u00e9judices r\u00e9els<\/strong>, les blessures et les d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables, plut\u00f4t que sur des hypoth\u00e8ses abstraites selon lesquelles les arrestations renforceraient la s\u00e9curit\u00e9 publique. \u00bb<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Dans les circonstances limit\u00e9es vis\u00e9es par le paragraphe 4.1(2), o\u00f9 la vie d\u2019une personne est menac\u00e9e par une urgence m\u00e9dicale, le Parlement a choisi de <strong>prioriser le sauvetage de cette vie<\/strong> plut\u00f4t que les avantages plus \u00e9loign\u00e9s que repr\u00e9senterait l\u2019arrestation pour possession simple de substance. \u00bb<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Cette distinction est essentielle, et nous f\u00e9licitons la Cour pour son \u00e9valuation rigoureuse de ce qui constitue un pr\u00e9judice et ce qui constitue la s\u00e9curit\u00e9. Les tribunaux sont des lieux d\u2019analyse r\u00e9fl\u00e9chie et d\u2019\u00e9valuation fond\u00e9e sur les faits. <br\/><br\/>Les d\u00e9cisions judiciaires doivent remettre en question les pr\u00e9suppos\u00e9s entourant les personnes qui consomment des substances et les effets de l\u2019application des lois sur elles.<br\/><br\/>Cette d\u00e9cision illustre un ancrage solide dans les approches <strong>fond\u00e9es sur les preuves et ax\u00e9es sur la sant\u00e9 publique<\/strong> en mati\u00e8re de politiques sur les substances et de s\u00e9curit\u00e9 collective. \u00bb<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Cette d\u00e9cision constitue <strong>une victoire importante pour la sant\u00e9 publique et les interventions communautaires en cas de surdose<\/strong> \u00bb, ajoute <strong>Louis Letellier de St-Just<\/strong>, avocat en droit de la sant\u00e9 et pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de l\u2019<strong>Association des intervenants en d\u00e9pendance du Qu\u00e9bec<\/strong>.<br\/><br\/>\u00ab Nous savons que pour pr\u00e9venir efficacement les d\u00e9c\u00e8s et les cons\u00e9quences li\u00e9s aux surdoses, la Loi doit <strong>\u00e9liminer la crainte d\u2019arrestation<\/strong> qui emp\u00eache les personnes d\u2019appeler \u00e0 l\u2019aide.<br\/>Elle doit \u00eatre claire et facile \u00e0 comprendre.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous travaillons chaque jour avec des <strong>fournisseur\u00b7euse\u00b7s de services de premi\u00e8re ligne<\/strong> qui doivent pouvoir donner aux personnes concern\u00e9\u00b7e\u00b7s des informations pr\u00e9cises sur l\u2019application de la Loi : cette d\u00e9cision leur offre enfin cette clart\u00e9.<br\/>Personne ne devrait avoir besoin d\u2019un dipl\u00f4me en droit pour comprendre ce qui se passera en appelant le 9-1-1.<br\/><br\/>La Cour a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle comprend les besoins de clart\u00e9, les r\u00e9alit\u00e9s de la consommation de substances et l\u2019importance cruciale d\u2019approches fond\u00e9es sur les donn\u00e9es probantes. \u00bb<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Pour que la Loi remplisse vraiment son r\u00f4le, il faut une r\u00e8gle claire, pouvant \u00eatre largement communiqu\u00e9e et comprise par toutes les personnes concern\u00e9es par les surdoses. \u00bb<br\/><br\/>Cette d\u00e9cision apporte une <strong>clart\u00e9 essentielle<\/strong> \u00e0 un moment o\u00f9 le Canada a perdu <strong>plus de 50 000 vies<\/strong> en raison de la crise des substances toxiques depuis 2016.<br\/><br\/>Elle encouragera d\u00e9sormais les personnes \u00e0 <strong>appeler le 9-1-1 sans crainte<\/strong>, entra\u00eenant ainsi moins de d\u00e9c\u00e8s, moins de cons\u00e9quences graves et moins de traumatismes.<br\/><br\/>Elle \u00e9tablit aussi un <strong>pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong> en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation des lois \u00e0 travers un prisme de sant\u00e9 publique fond\u00e9 sur les donn\u00e9es probantes, susceptible d\u2019influencer les politiques et d\u00e9cisions futures.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l\u2019avenir, ces organisations insistent sur l\u2019importance que <strong>les forces de l\u2019ordre, les d\u00e9cideur\u00b7euse\u00b7s politiques et le public<\/strong> comprennent et appliquent cette d\u00e9cision de fa\u00e7on coh\u00e9rente.<br\/><br\/>Les <strong>intervenant\u00b7e\u00b7s<\/strong> continueront de suivre l\u2019application de la Loi du bon samaritain et de plaider pour des r\u00e9ponses globales et fond\u00e9es sur les donn\u00e9es probantes \u00e0 la crise des substances toxiques, incluant :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un <strong>acc\u00e8s \u00e9largi \u00e0 un approvisionnement plus s\u00e9curitaire<\/strong>,<br\/><\/li>\n\n\n\n<li> <strong> des approches plus vari\u00e9es et accessibles en r\u00e9duction des m\u00e9faits<\/strong>,<br\/><\/li>\n\n\n\n<li>et des <strong>options de traitement volontaire<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Cette d\u00e9cision constitue une <strong>\u00e9tape essentielle<\/strong> qui aura des impacts imm\u00e9diats \u00bb, conclut <strong>DJ Larkin<\/strong>.<br\/><br\/>\u00ab Elle ne r\u00e8gle toutefois pas la cause profonde de la crise : <strong>la nature non r\u00e9glement\u00e9e de l\u2019approvisionnement en substances<\/strong>.<br\/><br\/>Nous savons que des <strong>changements profonds<\/strong> sont n\u00e9cessaires pour b\u00e2tir des communaut\u00e9s o\u00f9 toutes les personnes peuvent s\u2019\u00e9panouir.<br\/><br\/>Mais d\u2019ici l\u00e0, cette clart\u00e9 <strong>sauvera des vies<\/strong>. \u00bb <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>RESSOURCES :<\/strong><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/decisions.scc-csc.ca\/scc-csc\/scc-csc\/fr\/item\/21249\/index.do\">D\u00e9cision<\/a> de la Cour supr\u00eame du Canada : R. c. Wilson, 2025 CSC 32 <\/li>\n\n\n\n<li>Documents d&#8217;information :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/drugpolicy.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/Explication-du-jugement-R.-c.-Wilson.pdf\">Explication du jugement R. c. Wilson <\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/drugpolicy.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/Sommaire-des-arguments-de-la-coalition-dintervenants.pdf\">Sommaire des arguments de la coalition d&#8217;intervenants<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>CONTACT M\u00c9DIA :<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour organiser des entrevues, veuillez communiquer avec Jessica Hannon, Coalition canadienne des politiques sur les drogues<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"mailto:jthannon@sfu.ca\">jthannon@sfu.ca<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Elise Etienne<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Agente aux communications<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">agcommunication@aidq.org<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tel : 514 287-9625, poste 107<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"800\" height=\"267\" src=\"https:\/\/drugpolicy.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/CDPCHRNAAIDQ_BANNER-1.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-21487\" srcset=\"https:\/\/drugpolicy.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/CDPCHRNAAIDQ_BANNER-1.jpeg 800w, https:\/\/drugpolicy.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/CDPCHRNAAIDQ_BANNER-1-300x100.jpeg 300w, https:\/\/drugpolicy.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/CDPCHRNAAIDQ_BANNER-1-768x256.jpeg 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 800px) 100vw, 800px\" \/><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le fran\u00e7ais suit Canada | 24 octobre 2025. 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